Furthermore, it must be stressed that even if the possibility of imposing such obligations were accepted, this raises the issue as to whether it can be achieved only by means of a regulation or whether a directive could also impose such obligations, creating additional difficulties, since the nature of a directive is not compatible with the laying down of sanctions.
De plus, il convient de signaler que, même dans l'hypothèse où l'imposition de telles obligations serait retenue, il convient de se demander si cela ne pourra se faire que par la voie d'un règlement, voire d'une directive, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires dans la mesure où, de par sa nature même, la directive n'est pas compatible avec l'imposition de sanctions.