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Covering the receiver
Hitch cover
Hitchcover
Receiver hitch cover
Reception coverage
Special Interest Groups Funding Accountability Act

Vertaling van "were received covering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


receiver hitch cover | hitch cover | hitchcover

couvre-barre d'attelage | enjoliveur de barre d'attelage


reception coverage [ covering the receiver ]

soutien de réception
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As set out in recital 101 of the provisional Regulation, the following macroeconomic indicators were analysed, based on data received covering the entire Union industry: production, production capacity, capacity utilisation, sales volume, market share, growth, employment, productivity, magnitude of the dumping margin and recovery from past dumping.

Ainsi qu’il est mentionné au considérant 101 du règlement provisoire, les indicateurs macroéconomiques suivants ont été analysés sur la base des données reçues relatives à la totalité de l’industrie de l’Union: production, capacité de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.


2. Is concerned that the Joint Undertaking's annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that eight out of 12 ex post audits, as defined in the ex post audit strategy adopted by the Joint Undertaking Governing Board in January 2011, were completed as of September 2012, covering EUR 4 800 000 (27 % of all cost ...[+++]

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que huit audits ex post sur 12, tels que définis dans la stratégie d'audit ex post adoptée par le comité directeur de l'entreprise en janvier 2011, étaient terminés fin septembre 2012, portant sur un montant de 4 800 000 EUR (27 % de l'ensemble des déclarations de coûts reçues par l'entreprise commune en 2011) et que deux de ces audits ont fait apparaître des erreurs significatives, dont la plus importante (764 000 EUR) a été corrigée au cours de ...[+++]


2. Is concerned that the Joint Undertaking's annual accounts received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that eight out of 12 ex-post audits, as defined in the ex-post audit strategy adopted by the Joint Undertaking Governing Board in January 2011, were completed as of September 2012, covering EUR 4 800 000 (27 % of all cost ...[+++]

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que huit audits ex post sur 12, tels que définis dans la stratégie d'audit ex post adoptée par le comité directeur de l'entreprise en janvier 2011, étaient terminés fin septembre 2012, portant sur un montant de 4 800 000 EUR (27 % de l'ensemble des déclarations de coûts reçues par l'entreprise commune en 2011) et que deux de ces audits ont fait apparaître des erreurs significatives, dont la plus importante (764 000 EUR) a été corrigée au cours de ...[+++]


26 replies were received covering all Member States, eight accession countries [10], Turkey, Iceland and Norway (in the case of Belgium, two linguistic communities replied).

Vingt-six réponses couvrant tous les États membres, huit pays en voie d'adhésion [10], la Turquie, l'Islande et la Norvège, ont été reçues (dans le cas de la Belgique, deux communautés linguistiques ont répondu).


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The fact is that most of the complaints received were not about the regulated areas but about those areas that were not regulated, that is to say, the areas not covered by the sectoral directives.

Le fait est que la majorité des recours déposés ne portaient pas sur les domaines réglementés mais sur les autres, autrement dit, sur les domaines qui ne sont pas régis par les directives sectorielles.


The fact is that most of the complaints received were not about the regulated areas but about those areas that were not regulated, that is to say, the areas not covered by the sectoral directives.

Le fait est que la majorité des recours déposés ne portaient pas sur les domaines réglementés mais sur les autres, autrement dit, sur les domaines qui ne sont pas régis par les directives sectorielles.


As regards the number of sensitive documents not recorded in the register as foreseen in Regulation 1049/2001, Parliament states that it neither drew up nor received any sensitive document. Council writes that 250 sensitive documents were produced of which 77 are referred to in the register. The Commission only mentions that among the three categories of documents presently covered by the register (COM, C, SEC) there are no sensiti ...[+++]

Pour ce qui est du nombre de documents "sensibles" non inscrits au registre selon les dispositions du règlement 1049/2001, le Parlement indique qu'il n'a ni rédigé ni reçu de documents de ce type. Le Conseil a précisé par écrit que 250 documents "sensibles" avaient été établis, dont 77 sont inscrits au registre. La Commission se borne à indiquer que, parmi les trois catégories de documents figurant actuellement au registre (COM, C et SEC), il n'y a pas de documents "sensibles".


Eighteen replies were received covering all the Member States (in one case, the two linguistic communities replied instead of the Member State concerned [7] and in another case the Federal Government and two regions replied [8]).

Dix-huit réponses sont parvenues, couvrant l'ensemble des États membres (dans un cas, les deux communautés linguistiques ont répondu à la place de l'État membre concerné [7] et dans un autre cas, le gouvernement fédéral et deux régions ont répondu [8]).


While decommissioning schemes received most attention over the year applications were received for other grant aid schemes covering modernisation of the fleet, aquaculture, processing and marketing, port facilities, operations by members of the trade and innovative measures.

Si les régimes de désarmement ont focalisé l'attention au cours de l'année écoulée, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures innovatrices.


While decommissioning schemes received most attention over the year, applications were received for other grant aid schemes covering modernisation of the fleet, aquaculture, processing and marketing, port facilities, operations by members of the trade and innovative measures.

Si une grande attention a été accordée toute l'année aux régimes de désarmement, des demandes ont cependant été reçues pour d'autres régimes d'aide portant sur la modernisation de la flotte, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation du poisson, les installations portuaires, les activités de gens du métier et les mesures novatrices.




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Date index: 2024-02-12
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