Traduction de «were received representing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

the representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

representatives shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate
les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).
Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).

they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.
s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».

A total number of 111 applications were received, of which 45 projects were approved, involving public expenditure from the SAPARD Programme of EUR 6 052 000, representing 13% of the disposable public funds of the programme for the accredited measures (AFA 2000 and 2001).
Au total, 111 demandes ont été introduites et 45 projets ont été approuvés, impliquant des dépenses publiques à partir du programme SAPARD d'un montant total de EUR 6 052 000, soit 13% des fonds publics disponibles dans le cadre du programme pour les mesures agrées (CAF 2000 et 2001).

As mentioned above, during the reporting period, 45 cases were notified to the Commission under the criteria set out in Article 1(3). This represents approximately 9% of all notifications (494) received by the Commission during the same period.
Ainsi qu'il est indiqué plus haut, au cours de la période considérée, 45 affaires ont été notifiées à la Commission selon les critères définis à l'article 1er, paragraphe 3, soit environ 9 % de la totalité des notifications (494) reçues par la Commission au cours de la même période.

4. On the date when they cease to hold office, on 1 January of each year thereafter, and in the event of any changes in their financial situation, former public office holders shall declare to the President of the institution in which they were previously employed all forms of remuneration received for their services, except those representing the reimbursement of expenses.
4. Au moment de la cessation de leurs fonctions, puis au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification de leur situation pécuniaire, les anciens titulaires d'une charge publique adressent au président de l'institution pour laquelle ils travaillaient précédemment la déclaration de l'ensemble des éléments de rémunération d'origine professionnelle perçus, à l'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.

The distributor, in the reply received from his representative, considered that the machinery is a portable appliance and that lower technical requirements, protection grade and length of the electric cable were in line with what is requested in case of portable appliances, while the shortcomings remarked by the Spanish authorities were referred to requirements for hand-held appliances.
Le distributeur, dans la réponse communiquée par son représentant, estimait que la machine correspondait à un appareil mobile et que des exigences techniques, un niveau de protection et une longueur du câble électrique moins élevés étaient conformes à ce qui est requis dans le cas des appareils mobiles, tandis que les défauts relevés par les autorités espagnoles s'appuyaient sur les exigences applicables aux appareils portatifs.

Concerning the ropes manufactures, three questionnaire replies were received representing less than 1 % of the total imports from the PRC in the IP.
En ce qui concerne les fabricants de cordes, trois d’entre eux ont répondu au questionnaire, ce qui représente moins de 1 % des importations totales en provenance de la RPC au cours de la période d’enquête.

Following comments, three further companies were added to the sample, resulting in a final sample of nine importers in six Member States, representing 67 % of imports of threaded malleable fittings of cooperating importers into the Union No further comments were received on the enlarged sample.
Des observations ayant été faites, trois autres sociétés ont été ajoutées à l’échantillon, ce qui a conduit à l’obtention d’un échantillon de neuf importateurs établis dans six États membres et représentant 67 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré.