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Even if an annulment action were available
Special Interest Groups Funding Accountability Act

Traduction de «were required even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel


even if an annulment action were available

même si une action en annulation était possible


Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorde ...[+++]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++]


Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themse ...[+++]

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.


Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after som ...[+++]

Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un troub ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Decision, an import authorisation shall be required, even if the steel products were shipped before that date.

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date.


Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.

Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.


This is even more regrettable in the case of Member States that were expressly mentioned in the 2007 Report of the Commission as requiring an effort to comply fully with the Council Framework Decision (CY, DK, IT, MT, NL, UK).

Cela est d'autant plus regrettable dans le cas des États membres qui avaient été expressément invités dans le rapport de 2007 de la Commission à engager des efforts pour se conformer pleinement à la décision-cadre du Conseil (CY, DK, IT, MT, NL, UK).


Even if the weaknesses described above were closed, the targets proposed by developed countries, even the higher, conditional pledges, do not come close to the 25-40% reductions by 2020 that are required, based on the IPCC's assessment, to remain below a 2°C temperature increase. In addition, so far only the EU has adopted the legislation required to guarantee the delivery of its 2020 reduction target.

Même si les difficultés décrites ci-dessus venaient à être résolues, les objectifs proposés par les pays développés, même les engagements les plus élevés subordonnés à certaines conditions, sont encore loin des 25 à 40 % de réduction nécessaires d'ici 2020 d'après l'évaluation du GIEC pour rester en dessous du seuil de 2° C. En outre, jusqu'à présent seule l'UE a adopté la législation requise pour garantir le respect de son objectif de réduction pour 2020.


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-Marking requirements for manufacturers (even if some concerns were raised in relation to cases of erased marking) – Article 4(4).

-des exigences de marquage pour les fabricants (même si les cas de marquage effacé ont provoqué quelques inquiétudes) — article 4, paragraphe 4,


Equivalence should be able to be declared when general disclosure rules of third countries provide users with understandable and broadly equivalent assessment of issuers’ position that enable them to make similar decisions as if they were provided with the information according to requirements under Directive 2004/109/EC, even if the requirements are not identical.

Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques.


Equivalence should be able to be declared when general disclosure rules of third countries provide users with understandable and broadly equivalent assessment of issuers’ position that enable them to make similar decisions as if they were provided with the information according to requirements under Directive 2004/109/EC, even if the requirements are not identical.

Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques.


As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Decision, an import authorisation shall be required, even if the steel products were shipped before that date.

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par la présente décision, une autorisation d'importation est requise, même si les produits sidérurgiques ont été expédiés avant cette date.


Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapi ...[+++]

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sou ...[+++]


This is even more regrettable in the case of Member States that were expressly mentioned in the 2007 Report of the Commission as requiring an effort to comply fully with the Council Framework Decision (CY, DK, IT, MT, NL, UK).

Cela est d'autant plus regrettable dans le cas des États membres qui avaient été expressément invités dans le rapport de 2007 de la Commission à engager des efforts pour se conformer pleinement à la décision-cadre du Conseil (CY, DK, IT, MT, NL, UK).




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