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Special Interest Groups Funding Accountability Act

Traduction de «were still required » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The social problems caused were staggering and, as I have said in this House before, still require compensation from the federal government.

Les problèmes sociaux ainsi provoqués ont été énormes et, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, le gouvernement fédéral doit accorder un dédommagement à cet égard.


There was a need for more researchers and the Marie Curie Actions were introduced, which still require an even greater effort.

Le nombre des chercheurs devait augmenter, et les «actions Marie Curie» ont été créées. Elles demandent un effort supplémentaire.


There was a need for more researchers and the Marie Curie Actions were introduced, which still require an even greater effort.

Le nombre des chercheurs devait augmenter, et les «actions Marie Curie» ont été créées. Elles demandent un effort supplémentaire.


While Brazilian nationals were able to travel to all EU member states without requiring a visa for short stays (in accordance with Council Regulation (EC) No 539/2001), the nationals from these four EU countries still required, up to now, a visa to enter or transit Brazil.

Alors que les ressortissants brésiliens pouvaient rendre dans tous les États membres de l'UE sans devoir être en possession d'un visa pour des séjours de courte durée (en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil), les ressortissants de ces quatre pays de l'Union européenne restaient jusqu'à présent soumis à une obligation de visa pour se rendre au Brésil ou y transiter.


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While Brazilian nationals were able to travel to all EU member states without requiring a visa for short stays (in accordance with Council Regulation (EC) No 539/2001), the nationals from these four EU countries still required, up to now, a visa to enter or transit Brazil.

Alors que les ressortissants brésiliens pouvaient rendre dans tous les États membres de l'UE sans devoir être en possession d'un visa pour des séjours de courte durée (en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil), les ressortissants de ces quatre pays de l'Union européenne restaient jusqu'à présent soumis à une obligation de visa pour se rendre au Brésil ou y transiter.


The present situation proves, were any proof still required, that European military and civil forces must be urgently and rapidly deployed.

La présente situation prouve, si c'était encore nécessaire, l'urgence impérieuse du déploiement rapide tant de la force militaire européenne que de la composante civile.


35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authoritie ...[+++]

35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera ...[+++]


33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in ...[+++]

33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera ...[+++]


The principal foundations of the previous treaties remained in place in the Single Convention.[53] Parties were still required to submit estimates of their drug requirements and statistical returns on the production, manufacture, use, consumption, import, export, and stockpiling of drugs.[54] The import certification system created by the 1925 Geneva Convention was maintained. Parties were required to license all manufacturers, traders and distributors, and all transactions involving drugs had to be documented.[55] The Single Convention built on the trend of requiring Parties to develop increasingly punitive criminal legislation.

Les principaux fondements des traités antérieurs sont demeurés en place dans la Convention unique.[53] Les parties étaient encore tenues de soumettre des estimations de leurs besoins en drogues et de fournir des rapports statistiques sur la production, la fabrication, l’usage, la consommation, l’importation, l’exportation et la constitution de réserves de drogues.[54] On maintenait le régime de certification des importations créé dans le cadre de la Convention de Genève de 1925, les parties devaient attribuer des permis à tous les fabricants, commerçants et distributeurs, et toutes les transactions relatives aux drogues devaient être doc ...[+++]


Parties were still required to submit estimates of their drug requirements and statistical returns on the production, manufacture, use, consumption, import, export, and stock build-up of drugs.

Les parties étaient encore tenues de soumettre des estimations de leurs besoins en drogues et de fournir des rapports statistiques sur la production, la fabrication, l’usage, la consommation, l’importation, l’exportation et la constitution de réserves de drogues.




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Date index: 2023-09-25
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