Vertaling van "were submitted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui ses avis sur les projets de plans budgétaires actualisés de l'Espagne et de la Lituanie pour 2017, soumis en décembre dernier à la suite de la formation d'un nouveau gouvernement dans chacun de ces deux pays.

The European Commission today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté ce jour ses avis sur les projets actualisés de plans budgétaires présentés par l'Espagne et la Lituanie pour 2017, qui ont été soumis en décembre dernier à la suite de la formation de nouveaux gouvernements dans ces deux pays.

It is a fact that the procedure for preparing the operational programmes and the SPDs, their negotiation and adoption by the Commission lasted longer than expected and that the Member States were often late in submitting a programme complement which was consistent with the programme adopted.
Il est un fait que la procédure de préparation des programmes opérationnels, la préparation des Documents Uniques de Programmation (DOCUP), les négociations et l'adoption par la Commission ont duré plus longtemps que prévu, et que les Etats Membres ont souvent tardé à soumettre un complément de programmation qui soit cohérent avec le programme adopté.

This results in 20.363 applications, which corresponds to a rise from last year, when 35,6% constituted such a "foreign hit", ie. 10.571 applications were submitted in a MS different from the one where the person entered irregularly.
20 363 demandes de ce type ont été introduites, ce qui représente une augmentation par rapport aux 35,6 % de «résultats positifs étrangers» de l'an dernier, qui correspondaient à 10 571 demandes présentées dans un État membre différent de celui où la personne était entrée de façon irrégulière.

Mr. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NDP): I want to note that because the committee only received the written responses to the questions that were submitted last night around 5.30 p.m., we haven't had any meaningful opportunity to review them.
M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Je veux signaler que, comme le comité n'a reçu que tard hier soir, vers 17 h 30, la réponse écrite aux questions qui avaient été soumises, nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour les étudier.

The proposals (18499/11 and 18491/11) were submitted last December and are part of the Single Market Act and the Commission's action plan to improve access to finance for SMEs (18619/11).
Ces propositions (doc. 18499/11 et 18491/11) ont été présentées en décembre dernier et relèvent de l'Acte pour le marché unique et du plan d'action de la Commission pour faciliter l'accès des PME au financement (doc. 18619/11).

In Canada, in response to a request for information that I submitted last year, we were told by the federal government that only six out of 26,000 federal buildings were so much as in the process of beginning retrofitting.
Au Canada, en réponse à une demande de renseignements que j'avais présentée l'année dernière, le gouvernement fédéral nous a fait savoir qu'il n'y avait que six des 26 000 immeubles fédéraux où on avait à peine entrepris des travaux d'amélioration du rendement énergétique.

If you were to ask how many grievances were submitted last year in the Canadian Forces, I don't think you would get a clear answer.
Si vous demandiez combien de griefs ont été déposés l'an dernier aux Forces canadiennes, je ne pense pas que vous pourriez obtenir une réponse claire.

2. When applying for renewal, the applicant shall identify new data he intends to submit and demonstrate that they are necessary, because of data requirements or criteria which were not applicable at the time of the last approval of the active substance or because his request is for an amended approval. The applicant shall at the same time submit a timetable of any new and ongoing studies.
2. Lorsqu’il sollicite le renouvellement de l’approbation, le demandeur précise quelles données nouvelles il entend présenter et démontre qu’elles sont nécessaires, eu égard à des exigences en matière de données ou à des critères qui ne s’appliquaient lors de la dernière approbation de la substance active ou du fait que sa demande concerne une modification de l’approbation. le demandeur fournit simultanément un calendrier de toutes les études nouvelles et en cours.

The proposals were submitted last December and are part of the Single Market Act and the Commission's action plan to improve access to finance for SMEs (18619/11).
Ces propositions ont été présentées en décembre dernier et relèvent de l'Acte pour le marché unique et du plan d'action de la Commission pour faciliter l'accès des PME au financement (doc. 18619/11).