Traduction de «were their former » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part
accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors
Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Former Members shall not lobby Members or their staff on behalf of their own business, that of their employer or client, on matters for which they were responsible within their portfolio for a period of two years after ceasing to hold office.
4. Les anciens membres n’exercent pas de lobbying , durant une période de deux ans après la cessation de leurs fonctions, auprès des membres ou de leur personnel pour le compte de leur entreprise, de leur employeur ou de leur client, concernant des questions qui relevaient de leur portefeuille.

In 2014, while there were 2.9 million new refugees, only 126800 former refugees could return to their countries of origin and only 105 200 were permanently resettledToday, protracted displacement lasts on average 25 years for refugees and more than 10 years for 90% of IDPs.
En 2014, alors qu’on comptait 2,9 millions de nouveaux réfugiés, seuls 126 800 réfugiés de longue date ont pu retourner dans leur pays d’origine et 105 200 seulement ont été réinstallés de manière permanenteAujourd’hui, les déplacements forcés durent en moyenne 25 ans pour les réfugiés et plus de 10 ans pour 90 % des PDI

The video is comprised of three sections looking at the various programme components respectively. Project participants in Russia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Egypt were interviewed to depict the impact Tempus has had on their working lives and their academic and institutional environment.
Des participants au projet en Russie, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine et en Égypte ont été interrogés pour expliquer l'influence que Tempus a exercée sur leur vie professionnelle et leur environnement académique et institutionnel.

Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.
Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.

4. On the date when they cease to hold office, on 1 January of each year thereafter, and in the event of any changes in their financial situation, former public office holders shall declare to the President of the institution in which they were previously employed all forms of remuneration received for their services, except those representing the reimbursement of expenses.
4. Au moment de la cessation de leurs fonctions, puis au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification de leur situation pécuniaire, les anciens titulaires d'une charge publique adressent au président de l'institution pour laquelle ils travaillaient précédemment la déclaration de l'ensemble des éléments de rémunération d'origine professionnelle perçus, à l'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the appointing authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.
Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.

It should be noted straight away that, in the procedures relating to reductions in retirement costs for civil servant staff of former monopoly operators in the telecommunications sector, OTE in Greece and BT Plc in the United Kingdom, the Commission checked in particular whether these undertakings were subject to equivalent social security costs to those of their competitors to decide the respective compatibility and incompatibility with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU of the State aid granted to the operators in question (63).
Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63).

An aid measure which aims to reduce the current social security costs of France Télécom, assumed at a time when the bulk of its activities were covered by a monopoly and the provision of a service did not require efficient economic behaviour, may contribute, in a different competitive environment, to improving the way in which the services formerly covered by the monopoly are supplied, provided that the allocation of the financial resources by the competing undertakings to their respective social security costs does not introduce any bias in a merit-based competition process.
Une mesure d’aide qui vise à diminuer des charges sociales courantes de France Télécom assumées à une époque où la fourniture d’un service sous monopole pour une part prépondérante de ses activités ne requérait pas un comportement économiquement efficace peut contribuer, dans un contexte concurrentiel différent, à améliorer la façon dont les services anciennement sous monopole sont prestés, pour autant que l’allocation des ressources financières des entreprises concurrentes à leurs charges sociales respectives n’introduise pas de biais dans un processus de concurrence sur les mérites.

Whereas a loophole has been found in Regulation (EEC) No 1408/71 in respect of the unemployed persons who were formerly employed as mentioned in Article 71 (1) (a) (ii) and (b) (ii) who reside in the territory of the same Member State as the members of their families; whereas this loophole should be remedied by inserting a provision to the effect that the Member State of residence which provides sickness and maternity benefits under Articles 25 (2) and 39 (5) of Regulation (EEC) No 1408/71 shall also pay family benefits to the person concerned;
considérant qu'une lacune a été constatée dans le règlement (CEE) no 1408/71 pour les cas des travailleurs salariés en chômage visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b) ii) qui résident sur le territoire du même État membre que les membres de leur famille; qu'il convient de combler cette lacune par l'introduction d'une disposition prévoyant que l'État membre de résidence qui, en vertu de l'article 25 paragraphe 2 et de l'article 39 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1408/71, octroie les prestations de maladie et de maternité, verse également à l'intéressé les prestations familiales;