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Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act
State where the insolvency proceedings were opened

Vertaling van "were those where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Memb ...[+++]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]


Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada

Where were the directors? : guidelines for improved corporate governance in Canada


Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested

Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC


State where the insolvency proceedings were opened

Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte


to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented

renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Second, the cases we were addressing with this provision were those where people were using highly volatile chemical products like insecticides.

D'autre part, les cas qui nous préoccupaient avec cette disposition étaient ceux où l'on utilisait des produits chimiques hautement volatils comme les insecticides.


Mr. Speaker, there is no question that the changes to EI being proposed in the budget implementation plan, which were suddenly inserted at the very last minute and for which there was very little detail, which we had to push the government to provide, would have a profound impact on certain parts of this country, particularly for those where employment is seasonal.

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les changements à l'assurance-emploi proposés dans la loi d'exécution du budget, qui y ont été intégrés à la dernière minute et à propos desquels nous disposons de très peu de renseignements — d'ailleurs, nous avons dû insister auprès du gouvernement pour qu'il nous en fournisse —, auront de profondes répercussions sur certaines régions du pays, plus particulièrement celles où l'emploi est saisonnier.


In 1999, the sort of cases you were thinking about were those where a Member of the Commission could be liable to prosecution.

En 1999, vous aviez à l'esprit le cas où un Membre de la Commission pourrait encourir des poursuites judiciaires.


While unemployment in regions where rates were lowest averaged a mere 2.3%, it averaged 19.7% in those where rates were highest.

Alors que dans les régions au taux d'emploi les plus élevés, le taux de chômage était en moyenne de 2.3%, il était en moyenne de 19.7% dans celles aux taux d'emploi les plus faibles.


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At the top end, in 17 regions the figure is at least twice the EU15 average; these regions broadly coincide with those where total patents registered were also around twice the EU15 average.

Dans les 17 régions les plus avancées, le chiffre est égal ou supérieur à deux fois la moyenne de l'EU15 ; ces régions coïncident pour l'essentiel avec celles où le total des brevets enregistrés tourne également autour du double de la moyenne EU15.


While the unemployment rate in the top 10% of regions of an enlarged EU would average 2.4%, it would average 22.6% in those where rates were highest (Table 8 (a/b)- Regions least and worst affected by unemployment, EU27, 2001.

Dans une Europe élargie, le taux de chômage dans les 10% de régions les plus favorisées sera en moyenne de 2.4%, alors qu'il sera de 22.6% en moyenne dans les régions les moins favorisées (Tableau 8 : Régions les plus affectées par le chômage, UE-27, 2001).


While unemployment in regions where rates were lowest (taking those accounting for 10% of total EU 15 population) averaged a mere 2.7% in 2000, it averaged 21.9% in those where rates were highest (including the French overseas departments).

Le taux de chômage enregistré dans les régions les mieux placées pour ce taux (régions totalisant 10 % de la population totale des quinze) était en moyenne de 2,7 % en 2000, mais atteignait 21,9 % dans les régions les plus mal placées (y compris les Départements français d'Outre-mer).


The last one (mainly agricultural zones) includes those where potential technological and economic growth prospects were virtually absent.

La dernière catégorie (zones agricoles en majorité) comprend les régions dont le potentiel technologique et les perspectives de croissance économique sont pratiquement inexistants.


Various formulae for the base award calculation were considered, including those where both parents' incomes are taken into account.

Nous avons envisagé différentes formules pour le calcul du montant de base des pensions, dont certaines qui tenaient compte des revenus des deux parents.


Given that — and Senator Stratton has made the point about the law being organic — it would be difficult to say that there could be no pretext for judicial intervention, even if we were talking about a purely internal system, except to say that, I think, surely under those circumstances the only circumstances one might postulate for judicial intervention would be those where the behaviour of the chamber was so outlandish that it wo ...[+++]

Dans ces conditions — et le sénateur Stratton a souligné que le droit était organique — il serait difficile de dire qu'il n'y aurait aucun prétexte à une intervention judiciaire, même si l'on parlait d'un système purement interne, si ce n'est pour dire, je crois, que dans ces circonstances, le seul cas où l'on pourrait imaginer une intervention judiciaire serait celui où le comportement de la Chambre a été tellement saugrenu que l'on pourrait dire qu'elle est sortie des limites du domaine du privilège.




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Date index: 2023-08-12
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