In 1991, the Committee on the rules of procedure, the verification of the credentials and immunities drafted a report with proposals for a code of conduct and a register of lobbyists. However, after very difficult Committee debates the proposals were not submitted to the Plenary.
En 1991, la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités rédigeait un rapport dans lequel il était proposé de créer un code de conduite et un registre des lobbyistes, mais les propositions formulées, qui firent l'objet d'âpres débats en commission, ne furent pas soumises à l'assemblée plénière.