Under Articles 3 and 4 of the Seventh Directive the Commission therefore decided to allow the application of the two tax measures for West German shipyards for contracts signed in 1995 as the aid equivalents are below the applicable production aid ceiling of 9% and the German authorities promised to make sure that also the cumulation of different aid regimes will respect the ceiling.
En vertu des articles 3 et 4 de la septième directive, la Commission a donc décidé d'autoriser l'application des deux mesures fiscales en faveur des chantiers d'Allemagne de l'ouest pour les contrats signés en 1995 étant donné que les équivalents d'aide sont inférieurs au plafond d'aide à la production en vigueur de 9 % et que les autorités allemandes se sont engagées à veiller à ce que le cumul des différents régimes d'aides respecte également ce plafond.
