Traduction de «west indies trade agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-West Indies trade agreement
accord de commerce Canada-Antilles

West Indies Trade Agreement Act
Loi du Traité de commerce avec les Indes occidentales

West Indies Trade Agreement
Traité de commerce avec les Indes occidentales

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, [OJ L 187 of 16.7.1997].
Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part [Journal officiel L 187 du 16.07.1997].

Article 15(7) of Protocol No 3 to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2009 of the EU-PLO Joint Committee of 24 June 2009 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2009.
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2009 du comité mixte UE-OLP du 24 juin 2009 (2) permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.

Having regard to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, and in particular Article 39 of Protocol No 3 thereto,
vu l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, et notamment son protocole no 3, article 39,

The final subparagraph of Article 15(7) of Protocol No 3 to the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation is replaced by the following text:
Le dernier alinéa de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte suivant:

3. The provisions of paragraph 1(c) shall apply only provided a free trade agreement is applicable between, on the one hand, the West Bank and the Gaza Strip and, on the other hand, the EEA EFTA States (Iceland, Liechtenstein and Norway).
3. Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s’appliquent que s’il existe un accord de libre-échange entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, d’une part, et les États de l’AELE membres de l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), d’autre part.

Under the Free Trade Agreement, nothing would prevent Canadian textiles processed in the West Indies from being recognized as North American in origin, just like clothing made from US textiles processed in the West Indies.
Dans le cadre de l'Accord de libre-échange, rien n'empêcherait de dire que les textiles canadiens transformés aux Antilles seraient reconnus comme étant d'origine nord-américaine, tout comme le sont les vêtements faits de textiles américains transformés aux Antilles.

For example, if the Government of Canada allowed Canadian textiles to be processed in the West Indies, as are American textiles currently, this processed clothing still could not enter the US market because it would not be considered to have sufficient Canadian content to be covered by the North American Free Trade Agreement.
Par exemple, si le gouvernement canadien donnait la possibilité au textile canadien d'être transformé aux Antilles, comme c'est le cas actuellement pour le textile américain, cela ne permettrait quand même pas à ces vêtements transformés d'entrer sur le marché américain, parce qu'ils ne seraient pas considérés comme des produits comprenant des éléments d'origine canadienne en quantité suffisante pour être assujettis à l'Accord de libre-échange nord-américain.

Article 12 of the Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip (1) (hereinafter the Palestinian Authority), of the other part, in force since 1 July 1997 and hereinafter referred to as the Interim Association Agreement, states that the Community and the Palestinian Authority shall progressively establish a greater liberalisation, inter alia, of their trade in agricultural products.
L'article 12 de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (1) (ci-après dénommée «l'Autorité palestinienne»), en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (et ci-après dénommé «l'accord d'association intérimaire»), stipule que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation, entre autres, de leurs échanges commerciaux de produits agricoles.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.
Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.

Senator Joyal: On the whole, with respect to commercial law, or relations between citizens and the government in the Civil Code, given that trade between Quebec and the West dominated Canada's economy until 1991, and given that trade with the South is developing, and will continue to develop with an expanded free trade agreement, can we say in practice that sources of inspiration and efforts to adjust the code target the incorporation of common law notions with the Civil Code, in the sections pertaining to commerce and trade?
Le sénateur Joyal: De façon globale, d'une part, en ce qui concerne le droit commercial ou les relations entre les citoyens et l'État dans le Code civil compte tenu du fait des échanges que le Québec a connus avec l'Ouest qui jusqu'en 1991 dominait l'économie du pays et, d'autre part, en ce qui concerne les échanges vers le Sud qui se développent et qui continueront à ce faire avec un traité de libre-échange élargi, en pratique, peut-on dire que les sources d'inspiration et les efforts d'adaptation visent la mixité des notions de common law à l'intérieur du Code civil dans sa partie principalement commerciale?