Since there may be confusion on the point, since the matter is currently before the committee because of a reference I made two weeks ago on this very issue and since there might be another one tomorrow, depending on the outcome of a vote on the motion put by the hon. member for Ajax—Pickering, I am prepared to allow the hon. member for West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country to move a motion to refer the matter to committee.
Puisqu'il pourrait y avoir confusion à ce sujet, que l'affaire est actuellement à l'étude au comité en raison d'un renvoi que j'ai effectué il y a trois semaines à cet égard et qu'il pourrait y avoir un nouveau renvoi demain, selon le résultat d'un vote sur la motion déposée par le député d'Ajax—Pickering, je suis prêt à permettre au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de déposer une motion demandant le renvoi de cette affaire au comité.