2 (1) In this Act, “Agreement” means the Westbank First Nation Self-Government Agreement signed on behalf of the Westbank First Nation and Her Majesty in right of Canada on October 3, 2003 and laid before the Senate and the House of Commons on November 5, 2003, and includes any amendments made to it from time to time in accordance with its provisions.
2 (1) Dans la présente loi, « accord » s’entend de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, signé le 3 octobre 2003 pour le compte de la première nation de Westbank et de Sa Majesté du chef du Canada et déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 5 novembre 2003, ainsi que des modifications apportées à celui-ci sous son régime.