Vertaling van "western grain stabilization act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Western Grain Stabilization Act [ An Act respecting the stabilization of net proceeds from the production and sale of western grain and to amend certain statutes in consequence thereof ]
Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest [ Loi portant stabilisation du produit net de la production et de la vente du grain de l'Ouest et modification consécutive de certaines lois ]

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act respecting the establishment of marketing plans and to amend the Western Grain Stabilization Act in consequence thereof
Loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé par la création de plans de commercialisation et à modifier, en conséquence, la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25 (1) The Western Grain Stabilization Account established in the accounts of Canada by the Western Grain Stabilization Act, as that Act read immediately before the coming into force of this Act, is hereby continued until such day as may be fixed pursuant to subsection (3).
25 (1) Est prorogé, jusqu’à la date mentionnée au paragraphe (3), le compte de stabilisation pour le grain de l’Ouest ouvert en application de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Regulations Respecting the Stabilization of Net Proceeds from the Production and Sale of Western Grain under the Western Grain Stabilization Act
Règlement concernant la stabilisation du produit net de la production et de la vente de grain de l’Ouest sous le régime de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’ouest

(3) For greater certainty, no stabilization payment is payable under the Western Grain Stabilization Act as it read immediately before the coming into force of this Act, or under any contract relating to or arising from that Act, in respect of any crop year beginning on or after August 1, 1991.
(3) Il est entendu qu’aucun paiement de stabilisation ne peut être effectué au titre de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, ou de tout contrat y afférent relativement à toute campagne agricole qui commence après le 31 juillet 1991.

(p) any amount received by the taxpayer in the year as a stabilization payment, or as a refund of a levy, under the Western Grain Stabilization Act or as a payment, or a refund of a premium, in respect of the gross revenue insurance program established under the Farm Income Protection Act;
p) les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année soit à titre de paiement de stabilisation, ou de remboursement de cotisation, en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l’Ouest, soit à titre de paiement, ou de remboursement de prime, dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole;

Prior to 1991, Canadian grain and oilseed producers' income was stabilized by two programs: the Agricultural Stabilization Act, known as ASA, which supported income at a level equivalent to 90% of the previous five-year average prices; and the Western Grain Stabilization Act, commonly known as the WGSA, unique for a select group of prairie grain crops, which provided support at 100% of the five-year average.
Avant 1991, deux programmes assuraient la stabilité du revenu des producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux: la Loi sur la stabilisation des prix agricoles qui maintenait le revenu à un niveau équivalent à 90 p. 100 des prix moyens des cinq dernières années et la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest visant expressément un groupe particulier de cultures céréalières des Prairies qui assurait aux producteurs 100 p. 100 du revenu qu'ils avaient touché au cours des cinq dernières années.

As recalled in this House, in particular by Mr Bielan, this was a deliberate act because the 1932 harvest, although below average, would have been sufficient to feed the entire population, as proven by the fact that in that year, the Soviet Union exported more than one million tonnes of grain to western Europe.
Comme M. Bielan, notamment, l’a rappelé au Parlement, il s’agit bien là d’un acte délibéré. La récolte de 1932, bien qu’inférieure à la moyenne, aurait suffi à nourrir toute la population - comme le prouve d’ailleurs le fait que cette même année, l’Union soviétique ait exporté plus d’un million de tonnes de céréales vers l’Europe occidentale.

46. Stresses the need to act as a reliable, comprehensible player in the Balkans, applying the PersonNamesaPersonNameme standards to each country; welcomes, in this respect, the signing of the Stabilisation and Association Agreements with Serbia and Bosnia-Herzegovina, that will further contribute to the stability of the region; taPersonNamekes the view, however, that further efforts are needed in order to simplify viPersonNamesa procedures and facilitate access to the EU for the people of the Western Balkans; appeals to all EU Member States not to hinder the accession process if preconditions for candidates and potential candidates are met;
46. insiste sur la nécessité d'agir en tant qu'acteur fiable et compréhensible dans les Balkans en appliquant les mêmes normes à chaque pays; se félicite, à cet égard, de la signature des accords de stabilisation et d'association avec la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, lesquels permettront de contribuer davantage à la stabilité de la région; estime cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de simplifier les procédures d'octroi de visas et de faciliter l'accès à l'Union européenne des citoyens des Balkans occidentaux; appelle l'ensemble des États membres à ne pas faire obstacle au processus d'adhésion si les pays candidats remplissent les critères de préadhésion;

33. Underlines the need for the partners to act at all times in full respect of international law, the UN Charter and the principles of democracy and to ensure that their national legislation and mechanisms in this matter comply with international human rights law and, in particular, with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; is of the view that any joint or unilateral activity which does not fully respect international law would weaken the way in which western societies are perceived, making them vulnerable and less credible in their fight against terrorism and the quest for peace, stability and democracy;
33. souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tous temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et dans leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie;

32. Underlines the need for the partners to act at all times in full respect of international law, the UN Charter and the principles of democracy and to ensure that their national legislation and mechanisms in this matter comply with international human rights law and, in particular, with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment; is of the view that any joint or unilateral activity which does not fully respect international law would weaken the way in which western societies are perceived, making them vulnerable and less credible in their fight against terrorism and the quest for peace, stability and democracy;
32. souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tout temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie;