Traduction de «what's potentially controversial » (Anglais → Français) :

The 45 questions range from what kind of sign should be protected to what the potential consequences are of an EU-wide GI protection system.
Les 45 questions portent sur des sujets aussi divers que les types d’IG à protéger et les conséquences éventuelles d’un système de protection des IG à l’échelle de l’UE.

An examination is proposed on how Government policies act together against poverty and social exclusion, and what the potential future drivers might be for further progress.
Un examen est suggéré sur la manière dont les politiques gouvernementales agissent de concert contre la pauvreté et l'exclusion sociale et sur l'identification des facteurs qui pourraient à terme être moteurs de progrès.

Mr. Kevin Sorenson: Mr. McKay is criticizing Mr. Breitkreuz for just going down the list of what's potentially controversial, but the reason why they're potentially controversial is written down.
M. Kevin Sorenson: M. McKay critique M. Breitkreuz d'avoir énuméré la liste des dispositions controversables, mais la raison qui explique pourquoi elles le sont est donnée par écrit.

EURES and PLOTEUS are pan-European services [36], that indicate the potential of EU-wide employment and related educational services, that is, where a citizen may wish to know what employment vacancies exist in certain Member States, whether their qualifications will be recognised, what educational facilities are available, etc.
EURES et PLOTEUS sont des services paneuropéens [36], qui proposent les emplois disponibles dans toute l'UE, ainsi que les services connexes en matière d'enseignement et de formation, par exemple lorsqu'une personne souhaite connaître les possibilités d'emploi dans certains États membres, la reconnaissance des qualifications, la nature des institutions d'enseignement et de formation existantes, etc.

If we do that, it is potentially controversial, which is what the note is saying.
Si nous le faisons ce peut être controversable. C'est ce que dit la note.

However, I've been assured that there is nothing controversial about the proposal and that it's expected, from both the House of Commons and the Senate side, that the miscellaneous statutes legislation, the MSLA, will receive immediate passage since any potentially controversial or unconstitutional clauses have already been removed.
On me donne cependant l'assurance qu'il n'y a rien de controversable dans cette proposition et on me dit qu'on s'attend à ce que la Chambre des communes et le Sénat adoptent immédiatement la loi corrective puisque toutes les dispositions qui pourraient être controversables ou inconstitutionnelles ont déjà été retirées.

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

We agree with the 1990 report of the committee that these miscellaneous statute law amendments should be divided into two portions: those that are definitely non-controversial, and those that are potentially controversial.
Nous abondons dans le même sens que le rapport de 1990 du comité et nous croyons que les modifications proposées dans les lois correctives devraient être divisées en deux parties: celles qui sont réellement non controversées, et celles qui pourraient prêter à controverse.

What appears non-controversial and uncomplicated to the department administering the legislation may appear both controversial and complicated to members of the public affected by the amendment.
Ce qui peut sembler simple et indiscutable au ministère chargé d'administrer une loi peut être à la foi compliqué et contestable pour les personnes visées par la modification.