Traduction de «what action does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteur

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Connecting Canadians: What Does It Mean?
Un Canada branché : qu'est-ce que cela signifie?

Canadian Citizenship: What does it mean to you?
La citoyenneté canadienne, c'est quoi au juste?

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. What actions does the Commission envisage to fight against VAT fraud?
8. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour lutter contre la fraude à la TVA?

the content and form of the action does not exceed what is necessary to achieve the objectives set by the Treaties (principle of proportionality).
le contenu et la forme de l’action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités (principe de proportionnalité).

To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?
Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?

The impact assessment on the amendment of the Reception Conditions Directive assessed each option to the problems identified so as to represent an ideal proportion between practical value and efforts needed and concluded that opting for EU action does not go beyond what is necessary to achieve the objective of solving those problems.
L’analyse d’impact de la modification de la directive sur les conditions d’accueil a évalué chaque solution susceptible d’être apportée aux problèmes constatés en vue de parvenir à un équilibre idéal entre l’utilité pratique et les efforts nécessaires, et a permis de conclure qu’une action au niveau de l’UE n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à résoudre ces problèmes.

The impact assessment on the amendment of the Asylum Procedures Directive assessed each option with regard to the problems identified so as to represent an ideal proportion between practical value and efforts needed and concluded that opting for EU action does not go beyond what is necessary to achieve the objective of solving those problems.
L’analyse de l’impact de la modification de la directive sur les procédures en matière d’asile a évalué chaque solution susceptible d’être apportée aux problèmes constatés en vue de parvenir à un équilibre idéal entre l’utilité pratique et les efforts nécessaires, et a permis de conclure qu’une action au niveau de l’UE n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à résoudre ces problèmes.

In the current circumstances – which are encouraging for an industry that had felt gravely threatened by the reform – and taking into account the fact that, for reasons of legal certainty, the current arrangements will remain in force until a new support scheme is adopted that is proportional and in line with the principles of the reform, what action does the Commission intend to take on the matter? What will the timeframe for the new reform of the common organisation of the market in cotton be?
Dans une pareille situation, encourageante pour un secteur qui avait été grandement lésé par la réforme, et sachant que celle-ci restera en vigueur, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime d’aide, proportionnel et conforme aux principes de la réforme, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire et quel sera le calendrier de cette nouvelle réforme de l’organisation commune de marché du coton?

What action has the Council taken, or what action does it intend to take, vis-à-vis the Romanian authorities to ensure that these 17 procedures are completed? What initiatives does the Council intend to promote to ensure that the families whose adoption procedure has been bureaucratically blocked since 2000 are offered a rapid solution to an agonising situation which now has been going on for far too long?
Quelles mesures le Conseil de l'UE a-t-il adoptées ou a-t-il l'intention d'adopter afin que les autorités roumaines achèvent les procédures relatives à ces 17 demandes d'adoption ; quelles démarches le Conseil a-t-il l'intention d'engager pour que les familles dont la demande d'adoption, entre les mains de l'administration depuis l'an 2000, est actuellement gelée, puissent, à brève échéance, trouver une issue à une situation angoissante qui n'a que trop duré ?

What action does the Council intend to take to address these problems and, in particular, what position does it intend to adopt in the short and longer term?
Comment le Conseil compte-t-il réagir et porter remède à ce phénomène et, en particulier, quelle position compte-t-il défendre en l'espèce à court et à plus long termes ?

What action does the Commission intend to take concerning the design and positioning of such barriers on the Union's roads?
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en ce qui concerne la conception et l'emplacement de ces glissières sur nos routes ?