Vertaling van "what could constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

What Could be Different? Possible Outcomes of the International Year of Volunteers 2001...a summary of discussions groups
Qu'espérons-nous de l'Année internationale des volontaires 2001? - Sommaire des discussions de groupe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in relation to paragraph 1, the notion of ‘review’ and the types of ‘amendments’ to Partnership Agreements and programmes that could be requested by the Commission as well as clarifying what can constitute ‘effective action’ within the meaning of paragraph 6;
en ce qui concerne le paragraphe 1, la notion de «réexamen» et les types de «modifications» des accords de partenariat et des programmes correspondants que peut demander la Commission, ainsi que la clarification de ce qui peut constituer une «action suivie d’effets» aux fins du paragraphe 6;

As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.
Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.

If the truth be told, the European Union as a whole still lacks a culture of civil protection, which often remains nothing more than the subject of round tables and electoral promises, even though what is at stake is the right of each and every one of us to safety. Before asking local actors, provinces, municipalities and regions for concrete examples, Europe should demonstrate that it wishes to turn the page at last, and I believe that this resolution could constitute the first proper step in that direction.
Pour dire la vérité, c'est toute l'Union européenne qui manque d'une culture de protection civile, un sujet qui, bien souvent, ne dépasse pas le stade des tables rondes et des promesses électorales, alors que c'est le droit de tout un chacun à la sécurité qui est en jeu. Avant de demander aux acteurs locaux, aux provinces, aux municipalités et aux régions des exemples concrets, l'Europe doit démontrer sa volonté de tourner enfin la page et je pense que cette résolution constitue le premier pas réel dans cette direction.

What could constitute such a system?
De quoi pourrait être constitué un tel système?

Soon, following on from the Altmark judgment, I will propose a package to the Commission based mainly on three texts: firstly, a communication from the Commission specifying under what conditions public service compensation could constitute State aid; secondly, a Commission decision applying to small public services and hospitals, to obviate an obligation of notification under certain circumstances; and thirdly, a Community framework for State aid in the form of public service compensation, more for large public services.
Prochainement, faisant suite à l’arrêt Altmark, je proposerai à la Commission un paquet fondé essentiellement sur trois textes: premièrement, une communication de la Commission précisant dans quelles conditions une compensation de service public est susceptible de constituer une aide d’État; deuxièmement, une décision de la Commission applicable aux petits services publics et aux hôpitaux, notamment pour éviter qu’il y ait, dans certaines conditions, une obligation de notification; et troisièmement, un encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensation de service public - plutôt pour les grands services publics.

The definition of what constitutes an EU critical infrastructure would be determined by its cross border effect which ascertains whether an incident could have a serious impact beyond the territory of a MS where the installation is located.
L'élément déterminant de la définition comme infrastructure critique de l'UE serait l'existence ou non d'un effet transfrontalier, selon qu'un incident pourrait avoir ou non un impact grave par-delà les frontières de l'État membre où l'installation est située.

In my opinion, it should be the frontispiece of a future Constitution, but at the moment, what we could do and what could easily be achieved in Nice, is to include the Charter in the Treaty by means of an extremely simple link: Article 6(2) of the Treaty on European Union.
À mon avis, elle doit être le frontispice d'une future constitution mais, pour l'instant, tout ce que nous pouvons faire, et pouvons parfaitement obtenir à Nice, est d'inclure la Charte dans le Traité, grâce à un lien très élémentaire : l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.

Whereas Article 4 (1) of Regulation No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2260/84 (5), provides that, where there is a marked change during the marketing year in the factors used to determine the representative market price for olive oil during the marketing year, a decision may be taken to adjust the representative market price and the threshold price during the marketing year, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of that Regulation; whereas, in the interests of sound market management, detailed rules should be provided which could be employed to define what constitutes a marked change in the relevant factors; whereas provision should also be made for any necessary adjustments to the level of consumption aid as well as to the percentage of consumption aid to be taken as the basis for the financing of both the operation of recognized trade organizations and certain schemes giving information about and promoting the consumption of olive oil,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,

These principles could be the basis for a common understanding of what constitutes fair and sustainable business practices.
Ces principes pourraient poser les fondements d’une compréhension commune de ce que représentent des pratiques commerciales équitables et durables.