Vertaling van "what council unanimity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

unanimous approval of the Council
approbation unanime du Conseil

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What Council unanimity means in practice is that essential legislation is either shelved or lowered to the level of the common denominator.
Ce que l’unanimité au Conseil signifie en pratique, c’est que la législation essentielle est soit mise aux oubliettes, soit réduite au niveau du dénominateur commun.

Mr. Speaker, under Bill C-11, which passed unanimously with the support of the Liberals, the New Democrats and the Conservatives, there was an advisory council that would ultimately determine and recommend to the minister what countries around the world would be designated as a safe country to be put on to a safe list.
Monsieur le Président, le projet de loi C-11— qui a été adopté à l'unanimité avec le soutien des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs —, prévoyait la création d'un conseil consultatif. Celui-ci aurait, en définitive, déterminé les pays désignés sûrs et recommandé au ministre que ceux-ci soient inscrits sur une liste.

I seek unanimous consent for this motion, which reads: That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a cease-fire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council’s commission of inquiry into the violence in Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law.
Je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

Mr. Speaker, I seek unanimous consent for the following motion, which is seconded by the member for York West: “That this House condemn the brutal attacks on members of the Syrian movement for democratic change and accountable government by the Bashar al-Assad regime; call on the Bashar al-Assad regime to meet the Arab League 15-day deadline to enact a ceasefire and to begin a dialogue between government officials and opposition representatives; accept the United Nations Human Rights Council's commission of inquiry into the violence of Syria to find out exactly what happened and to put an end to civilian deaths; and, ensure that all the perpetrators of these attacks are brought to justice and bear the full weight of the law”.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui est appuyée par la députée de York-Ouest: « Que la Chambre condamne les attaques brutales menées par le régime de Bashar al-Assad contre les membres du mouvement syrien pour le changement démocratique et le gouvernement responsable; exhorte le régime de Bashar al-Assad à respecter l'ultimatum de 15 jours donné par la Ligue arabe pour imposer un cessez-le-feu et lancer un dialogue entre les représentants du gouvernement et les représentants de l'opposition; accepte la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'établir une commission d'enquête sur la violence en Syrie afin de déterminer ce qui s'est réellement passé et de mettre fin aux pertes civiles; et veille à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».

What is material is the fact that the House of Commons has essentially directed this committee, following a unanimous decision by the House of Commons and the Parliament of Canada, to have the minister implicit and implicated in all of the decisions, in cooperation with the council, to ensure that the decision of the Canadian public and collective, together with its values and its wills, be reflected in the act.
Ce qui importe, c'est que la Chambre des communes a essentiellement instruit le présent comité, à la suite d'une décision unanime de la Chambre des communes et du Parlement du Canada, de faire en sorte que le ministre ait un mot à dire dans toutes les décisions, en collaboration avec le conseil, pour s'assurer que la décision du public canadien, ainsi que ses valeurs et ses volontés, soient reflétées dans la loi.

What does it say about the UN, the UN Security Council, and the council's two unanimous votes in support of the mission? What does it say of NATO and the European Union?
Qu'est-ce que cela sous-entend à propos des Nations Unies, du Conseil de sécurité de l'ONU, et des deux votes unanimes du Conseil en faveur de la mission?Qu'est-ce que cela sous-entend à propos de l'OTAN et de l'Union européenne?

Allow me, therefore, to ask you what Mr Patten asked the Members of this Parliament: is the Council unanimous?
Vous me permettrez donc de vous poser les mêmes questions qu'a posées M. le commissaire Patten aux députés : y a-t-il unanimité au sein du Conseil ?

What is proposed is a clause empowering the Council to create the office of European Public Prosecutor unanimously at some time in the future.
La clause proposée autorise le Conseil à créer le procureur européen un jour futur et à l'unanimité.

Naturally, what takes place in the Human Rights Commission is important for Zimbabwe, but I would like to remind you that the General Affairs Council took decisions last Monday, which we are going to implement in Zimbabwe, to declare, through our actions and not through our words or aspirations, our policy, which has Parliament’s full support and which has been decided unanimously by the Council of Ministers of the European Union, as regards not permitting or tolerating the anti-democratic behaviour of Mr Mugabe’s government.
Naturellement, ce qui arrivera à la Commission des Droits de l'homme est important pour ce pays, mais je voudrais lui rappeler que le Conseil "affaires générales" a déjà pris lundi dernier des décisions que nous allons appliquer au Zimbabwe pour rendre visible, par des actes et non par des paroles ou des souhaits, notre politique qui jouit du soutien sans faille du Parlement et qui a été décidée à l'unanimité lors du Conseil de ministres de l'Union européenne, afin de pas admettre ni tolérer les comportements antidémocratiques du gouvernement de M. Mugabe.

And for what? For two regulations, one of which is illegal and pure sleight of hand. It has made Turkey, an applicant country, out to be a developing country so as to get round the unanimity rule in the Council of Ministers of the European Union.
Il fait à la fois de la Turquie un pays candidat à l'adhésion et un pays en développement afin de contourner la règle de l'unanimité au Conseil de ministres de l'Union européenne.