In that communication to the European Parliament, however, we were duty-bound to point out what everyone knows, which is that when the Commission puts forward a proposal based on Article 13, that proposal must, by law – according to the Treaties and not according to our interpretation – be adopted unanimously by the Council.
Dans cette communication au Parlement européen, cependant, nous étions légalement contraints de souligner ce que tout le monde sait, à savoir que, quand la Commission présente une proposition sur la base de l’article 13, celle-ci doit légalement - en vertu des Traités, et pas de notre interprétation - être adoptée à l’unanimité par le Conseil.