Traduction de «what extent articles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

To What Extent Are Canadians Exposed to Low Income?
Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils exposés au faible revenu?

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report shall in particular assess to what extent the Platform has contributed to the achievement of the objectives set out in Article 2, fulfilled its mission as set out in Article 3, carried out the tasks as set out in Article 4 and addressed the priorities set out in the work programmes of the Platform.
Le rapport évalue notamment dans quelle mesure la plateforme a contribué à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2, a rempli sa mission énoncée à l'article 3, a mené à bien les tâches énoncées à l'article 4 et a répondu aux priorités fixées dans ses programmes de travail.

31. Calls on the Commission to report on the impact and results achieved in the application of Article 23 CPR, in the context of the review of its application in line with paragraph 17 of that Article, including by detailing to what extent any reprogramming request was based on the implementation of the relevant CSRs or Council recommendations or has enhanced the growth and competitiveness impact of the available ESI Funds for Member States under financial assistance programmes, as well as by providing the data on any suspended amounts and the programmes concerned;
31. invite la Commission à présenter un rapport sur l'incidence et les résultats obtenus dans l'application de l'article 23 du RDC dans le contexte de la révision de son application conformément à son paragraphe 17, dans lequel elle expose de façon détaillée dans quelle mesure les demandes de reprogrammation étaient fondées sur la mise en œuvre des recommandations par pays ou des recommandations pertinentes du Conseil, ou ont renforcé l'incidence sur la croissance et la compétitivité des Fonds ESI pour les États membres bénéficiant de programmes d'aide financière, et dans lequel elle fournit des informations sur tout montant suspendu et sur les programmes concernés;

‘In assessing whether a national measure conceded, or found, to be a quantitative restriction in the sense of article 34 TFEU for which justification is sought under article 36 TFEU and in particular in assessing the proportionality of the measure, to what extent may a court charged with that function take into account its assessment of the nature and extent to which the measure offends as a quantitative restriction offensive to article 34?’
Pour apprécier si une mesure nationale, admise ou constatée comme constituant une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE et pour laquelle une justification au titre de l’article 36 TFUE est avancée, plus particulièrement pour l’appréciation de sa proportionnalité, dans quelle mesure le juge saisi peut-il prendre en compte son appréciation de la nature et de la mesure dans laquelle ladite mesure constitue une restriction quantitative contraire à l’article 34 [TFUE]?

Whether, and to what extent, Articles 95 or 65 of the Treaty can be taken as the legal base are questions that still need to be examined in detail.
Un examen attentif est nécessaire afin de déterminer si et dans quelle mesure l'article 95 ou l'article 65 du traité peuvent être invoqués.

It follows from Articles 41 and 42 of the Eurojust Decision that there is no general rule applicable to all Member States saying which provisions are to be transposed by national legislation, in what manner and to what extent.
Il découle des articles 41 et 42 de la décision Eurojust qu'il n'y a pas de règle générale applicable à tous les États membres, disant quelles dispositions doivent être transposées dans les législations nationales, de quelle manière et dans quelle mesure.

8. Assuming price stability has been achieved and can be maintained, what would you consider to be the appropriate interest rate policy, and in which way and to what extent would this take into account the need (pursuant to Article 105 of the Maastricht Treaty) to achieve the goals of Article 2 and 3a concerning growth and a high level of employment?
8. En supposant que la stabilité des prix ait été atteinte et qu'elle puisse être maintenue, quelle politique des taux d'intérêt conviendrait-il de mettre en place? En quoi et dans quelle mesure prendrait-elle en compte la nécessité (au titre de l'article 105 du traité de Maastricht) de parvenir aux objectifs de l'article 2 et de l'article 3a relatifs à la croissance et à un niveau d'emploi élevé?

To what extent has it implemented Article 87(2) of the Treaty, which allows it to grant exemptions? To what extent, if at all, has it approached the WTO to request it to grant derogations?
Dans quelle mesure a-t-elle mis en œuvre l’article 87, paragraphe 2 du traité, qui lui permet d'accorder des dérogations ? Dans quelle mesure, a-t-elle éventuellement approché l'OMC pour accorder des dérogations ?

Deciding whether, to what extent and by what procedure appropriate provisions may be laid down for sea and air transport (Article 80, ex Article 84):
Question de savoir si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne (article 80, ex-84):

Whereas under Decision No 24-63 undertakings in the Community steel industry are required to make written returns to the High Authority of all transactions involving rebates or special prices for indirect export to steel processing undertakings in the Community which export all or part of their production to countries outside the Community ; whereas from these returns it should be possible to ascertain whether and to what extent such rebates or special prices are compatible with the prohibition of discrimination under Article 60 of the Treaty and what publication rules apply ; whereas Decision No 24-63 is due to expire on 31 December 1964;
considérant qu'en vertu de la décision nº 24-63, les entreprises de l'industrie de l'acier de la Communauté sont tenues de déclarer par écrit à la Haute Autorité toutes les transactions pour lesquelles des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont accordés à des entreprises transformatrices d'acier de la Communauté qui exportent tout ou partie de leur production dans des pays extérieurs à la Communauté ; que ces déclarations devraient permettre d'examiner si, et dans quelle mesure, des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont compatibles avec l'interdiction de discrimination de l'article 60 du traité et quelles règles de publicité sont à appliquer ; que la décision nº 24-63 vient à expiration le 31 décembre 1964;

Whereas accordingly it is necessary to check whether and to what extent rebates or special prices for indirect export are compatible with the prohibition on discrimination under Article 60 of the Treaty, and what publication rules should be applied ; whereas it is therefore essential that the High Authority obtain general information on the nature and scale of such transactions, and the way in which undertakings require their customers to show that the manufactured products concerned are in fact exported outside the Community;
considérant que, dans ces conditions, il est nécessaire de vérifier si, et dans quelle mesure, des rabais ou des prix spéciaux pour l'exportation indirecte sont compatibles avec l'interdiction de discrimination de l'article 60 du traité et quelles règles de publicité sont à appliquer ; qu'il est donc essentiel que la Haute Autorité se renseigne d'une manière générale sur la nature et le volume de ces transactions ainsi que sur la manière dont les entreprises obligent leurs acheteurs à leur justifier l'exportation à l'extérieur de la Communauté des produits transformés;