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To What Extent Are Canadians Exposed to Low Income?

Traduction de «what extent technical » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
To What Extent Are Canadians Exposed to Low Income?

Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils exposés au faible revenu?
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) It should also be specified to what extent it is possible for eligible operations to include expenditure for technical assistance.

(14) Il importe, en outre, de préciser dans quelle mesure les actions éligibles peuvent inclure les dépenses d'assistance technique.


(5) Article 20(3) of Directive 2000/14/EC provides for the submission, by the Commission, of a report to the European Parliament and to the Council on whether, and to what extent, technical progress allows a reduction of limit values for lawnmowers and lawn trimmers/lawn-edge trimmers.

(5) L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE dispose que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures.


Only when we have completed this process will we be able to say to what extent we can give what is technically known as a ‘discharge’ – in other words, the extent to which we approve the accounts and the implementation of the budgets for 2006.

Ce n'est qu'au terme de ce processus que nous serons capables de dire dans quelle mesure nous pouvons donner ce qui est techniquement appelé «décharge» – en d'autres termes, dans quelle mesure nous approuvons les comptes et l'exécution des budgets relatifs à 2006.


Article 20(3) of Directive 2000/14/EC provides for the submission, by the Commission, of a report to the European Parliament and to the Council on whether, and to what extent, technical progress allows a reduction of limit values for lawnmowers and lawn trimmers/lawn-edge trimmers.

L'article 20, paragraphe 3, de la directive 2000/14/CE prévoit que la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si, et dans quelle mesure, les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures.


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With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.

En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introdu ...[+++]


2. In the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise, the Commission shall, within 36 months after the entry into force of this Directive, submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety, allow the introduction of the limit values indicated in Annex V, section 4.2.1., columns B and C, of Directive 92/23/EEC, as amended by this Directive.

2. À la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, la Commission, au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité, l'introduction des valeurs limites figurant à l'annexe V, point 4.2.1, colonnes B et C, de la directive 92/23/CEE telle que modifiée par la présente directive.


3. Not later than 3 July 2002 the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report concerning whether and to what extent technical progress allows a reduction of limit values for lawnmowers and lawn trimmers/lawn edge trimmers, and, if appropriate, a proposal to amend this Directive.

3. Au plus tard le 3 juillet 2002, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures, accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier la présente directive.


To give guidance to industry, indicative figures for lower limits should be introduced for stage II. The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council on whether and to what extent technical progress allows a reduction of limit values for lawnmowers and lawn trimmers/lawn edge trimmers, and, if appropriate, submit a proposal to amend this Directive.

Pour orienter l'industrie, des chiffres indicatifs pour des limites moins élevées doivent être introduits pour la phase II. La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures et présenter, le cas échéant, une proposition de modification de la présente directive.


One question, though, has not been answered – that of to what extent we can actually attribute real significance to the Lamfalussy procedure in all this legislation, because all of what has been described as technical, today, is very often political.

Mais cela ne répond pas encore à la question de savoir jusqu’où nous pouvons donner une réelle importance à la procédure Lamfalussy dans toute cette législation, car tout ce qui est qualifié de technique aujourd’hui est, en fait, souvent politique.


One question, though, has not been answered – that of to what extent we can actually attribute real significance to the Lamfalussy procedure in all this legislation, because all of what has been described as technical, today, is very often political.

Mais cela ne répond pas encore à la question de savoir jusqu’où nous pouvons donner une réelle importance à la procédure Lamfalussy dans toute cette législation, car tout ce qui est qualifié de technique aujourd’hui est, en fait, souvent politique.




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Date index: 2022-07-11
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