...re pr
ivately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each of the past ten years; (l) what steps is the government taking to mitigate Charter litigation with respect to people found NCR who may be unable to secure space in an appropriate facility; (m) has Bill C-54 been examined by the Department of Justice to ascertain consistency with the Charter; (n) which officials performed the examination, (i) when was the examination initiated, (ii) when was the examination completed, (iii) what were the conclusions of this examination; (o) when was the Minister of Justice presented with these conclusions; (p) wa
...[+++]s a report of inconsistency prepared; (q) was a report of inconsistency presented to Parliament; and (r) has there been an assessment of the litigation risk relative to the enactment of this legislation and, if so, what are the conclusions of this assessment? ......ouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’he
ure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les conten
tieux fondés sur la Charte ...[+++] en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la
Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions? ...