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Further identification of the contracting partner

Vertaling van "what further contractions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
further identification of the contracting partner | repetition of the identification of the contracting partner

renouvellement de l'identification du cocontractant | nouvelle vérification de l'identité du cocontractant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The question for this committee, myself, and everyone else, which will always remain a matter of argument, is what further contractions or changes are justifiable to the rights that, to some extent, will be abridged in the law enforcement context.

Pour le comité, pour moi et pour tout le monde, la question qui se pose et qui restera toujours sujette à discussion, c'est de savoir dans quelle mesure il serait justifié de réduire ou de modifier les droits dans le contexte de l'application de la loi.


It is necessary to further specify the criteria to determine under what circumstances contracts in relation to wholesale energy products must be physically settled for the purposes of the limitation of scope set out in Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.

Il y a lieu de préciser les critères permettant de déterminer dans quelles circonstances les contrats relatifs aux produits énergétiques de gros doivent être réglés par livraison physique, afin de restreindre l'étendue établie dans l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.


However, other aspects of the contract (such as what remedies are available if tangible goods are not in conformity with the contract of sale) are only subject to EU rules providing minimum harmonisation, with the possibility for Member States to go further.

Toutefois, d'autres aspects du contrat (tels que les moyens d'action si les biens matériels ne sont pas conformes au contrat de vente) ne sont soumis qu'à des règles de l'UE assurant un niveau minimum d'harmonisation et laissant aux États membres la possibilité d'adopter des dispositions plus strictes.


Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Bo ...[+++]

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financ ...[+++]


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Allowing Member States to go further in protecting workers' rights so staff can transfer under existing conditions when a contract goes to a new provider: this is essential to provide the stable employment conditions necessary to maintain a high-quality workforce in what is a labour-intensive sector.

Les États membres peuvent aller plus loin dans la protection des droits des travailleurs afin que le personnel puisse changer d'employeur en conservant les mêmes conditions de travail lorsqu'un contrat est remporté par un nouveau fournisseur. Il s'agit d'un élément essentiel pour offrir les conditions d'emploi stables nécessaires pour conserver un personnel de haute qualité dans un secteur à forte intensité de main d'œuvre.


(Return tabled) Question No. 533 Ms. Siobhan Coady: With respect to the renovations being undertaken on Parliament Hill: (a) in what year did the current round of renovations begin; (b) what is the total amount spent on the current round of renovations to date; (c) what is the projected completion date of all renovations; (d) what is the projected final cost of all renovations; and (e) since the current round of renovations began, what firms have received contracts to perform work on Parliament Hill, identifying (i) the amount of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 533 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire: a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du co ...[+++]


The Agency and the CESR should also cooperate to investigate further and advise on whether transactions in gas supply contracts and gas derivatives should be subject to pre- and/or post-trade transparency requirements and, if so, what the content of those requirements should be.

L’agence et le CERVM devraient également coopérer afin de déterminer s’il y a lieu de soumettre les transactions effectuées dans le cadre de contrats d’approvisionnement en gaz et des instruments dérivés sur le gaz à des obligations de transparence préalables et/ou postérieures aux échanges, de donner leur avis sur ce point, et, dans l’affirmative, d’étudier la teneur de ces obligations.


The Agency and the CESR should also cooperate to investigate further and advise on whether transactions in electricity supply contracts and electricity derivatives should be subject to pre- or post-trade transparency requirements and, if so, what the content of those requirements should be.

L’agence et le CERVM devraient également coopérer afin de déterminer s’il y a lieu de soumettre les transactions effectuées dans le cadre de contrats de fourniture d’électricité et des instruments dérivés sur l’électricité à des obligations de transparence préalables ou postérieures aux échanges, de donner leur avis sur ce point, et, dans l’affirmative, d’étudier la teneur de ces obligations.


The Agency and the Committee should also cooperate to further investigate and advise on the question whether transactions in gas supply contracts and gas derivatives should be subject to pre and/or post-trade transparency requirements and if so what the content of those requirements should be.

L’Agence et le CERVM devraient aussi coopérer pour examiner plus en détail et donner leur avis sur la question de savoir si les transactions prévues dans les contrats d’approvisionnement en gaz et les instruments dérivés sur le gaz devraient faire l’objet d’exigences en matière de transparence avant et après la négociation et, dans l’affirmative, quelle devrait être la teneur de ces exigences.


More precisely, the principal amendments introduced in the revised proposal consist of: Objective (1) making it clear that the proposal under discussion will not open up the EU market any further to suppliers from third countries (scope of the measure), notably by: clarifying the fields of application of the GPA and the Directives, as well as a clear statement as to the legal regime applicable to third country suppliers Objective (2) rewording the text concerning the technical dialogue in order to make it more flexible, notably by: replacing the earlier provision on "technical dialogue" by a recital and Objective (3) re-examining a numbe ...[+++]

Plus précisément, les principales modifications apportées à la proposition révisée sont les suivantes: Objectif (1) préciser que la proposition en discussion n'ouvrira pas davantage le marché européen aux entreprises des pays tiers (champ d'application de la directive), notamment en: clarifiant le champ d'application de l'AMP et des directives et préciser le régime juridique applicable aux entreprises de pays tiers Objectif (2) remanier le texte en ce qui concerne le dialogue technique de façon à l'assouplir, notamment en: remplaçant l'ancienne disposition sur le "dialogue technique" par un considérant; limitant l'application des modifi ...[+++]




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Date index: 2024-11-25
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