The committees which select what is votable and what is not, chose, in their wisdom, and I question that, not to make the bill votable because of section 430 of the criminal code.
Les comités qui déterminent, dans toute leur sagesse, quelles initiatives parlementaires feront l'objet d'un vote ont choisi, et je conteste cette décision, que ce projet de loi ne pourra pas faire l'objet d'un vote à cause de l'article 430 du Code criminel.