And God knows how much noise there is. I am especially happy that the criterion of minimal damage caused by the operation of a railway, the old section 95, is found in Bill C-44, giving the agency a real power that it did not have, contrary to what many believed (1635) Clause 32 confers upon the Transportation Agency the jurisdiction to settle disputes.
Je me réjouis d'autant plus que le critère de dommage minimal causé lors de l'exploitation d'une ligne de chemin de fer, soit de l'ancien article 95, est reporté dans le projet de loi C-44 conférant ainsi à l'office un véritable pouvoir dont il ne disposait pas dans les faits, contrairement à ce que plusieurs ont pu croire (1635) Cet article 32 confère à l'Office des transports la compétence pour arbitrer les différends.