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e consultations, by what means was he informed of their contents, (iv) to what extent are these consultations public, (v) if these consultations were public, in what manner can records of them be accessed, (vi) if these consultations were not public, are their contents protected by any privilege or confidentiality agreement and if so, what are the consequences for any individual breaking consultation confidentiality, if any, (vii) on what basis was this statement made, (viii) how can a party involved in these consultations express its disagreement “avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprem
...[+++]e”, (ix) how can a disagreement, such as the Prime Minister suggests did not occur, be made public within the ordinary course of consultations; and (tt) with respect to the Prime Minister’s statement in the House on April 1, 2014, that “Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada”, (i) when was the Prime Minister first informed that there exists a different rule for the appointment of judges from Quebec vis-a-vis the rest of Canada to the Supreme Court of Canada, (ii) did the Prime Minister personally solicit, receive, and review legal advice on this point within the context of the Marc Nadon appointment, (iii) what steps were taken to mitigate any such surprises that might arise during the appointment process? ......la Cour suprême », (i) de quelles consultations le premier ministre parle-t-il, (ii) le premier ministre a-t-il participé à ces consultations et, si oui, à quel titre, (iii) si le premier ministre n’a pas participé à ces consultations, était-il tenu au courant de l
eur évolution, (iv) dans quelle mesure ces consultations sont-elles publiques, (v) si ces consultations étaient publiques, comment peut-on avoir accès à leur compte rendu, (vi) si ces consultations n’étaient pas publiques, leur compte rendu est-il protégé par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la con
...[+++]fidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014: « Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada », (i) quand le premier ministre a-t-il été informé que la nomination des juges du Québec à la Cour suprême du Canada n’était pas assujettie aux mêmes règles que celle des juges du reste du Canada, (ii) le premier ministre a-t-il personnellement sollicité, reçu ou examiné des avis juridiques à ce sujet dans le contexte de la nomination de Marc Nadon, (iii) quelles mesures a-t-on prises pour atténuer les surprises qui pouvaient se produire pendant le processus de nomination? ...