Traduction de «what measures does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Canadian Citizenship: What does it mean to you?
La citoyenneté canadienne, c'est quoi au juste?

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the tax advantage does not go beyond what is necessary to offset additional costs, and since the volumes at stake remain modest and the tax advantage limited to consumption in the regions concerned, the measure does not undermine the integrity and coherence of the Union legal order.
Étant donné que l'avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que l'avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées, la mesure ne nuit pas à l'intégrité ni à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union.

Does the principle of sincere cooperation established in Article 4(3) TEU preclude national rules adopted during the period prescribed for transposition of a directive in order to circumvent or, in any event, limit the scope of the directive, and what measures must the national court adopt in the event that it concludes that there was such an objective?
Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé ?

It is essential that this does not cause confusion to end-users, and that it is clear to them what measures must be taken when seeking to enter an alert and which procedure shall be followed when a hit occurs.
Il est essentiel que cela ne crée pas de confusion chez les utilisateurs finals et que ces derniers soient au courant des mesures à prendre lors de l’introduction d’un signalement ainsi que de la procédure à suivre en cas de réponse positive.

What measures has the Commission taken, or what measures does it intend to take, to tackle the problems created by ECHELON to the detriment of European companies, which were revealed, inter alia, in Gerhard Schmid's report to the European Parliament (A5-0264/2001)?
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou se propose-t-elle de prendre pour faire face aux problèmes dus à ÉCHELON, qui, comme l'a révélé le rapport Gerhard Schmid (A5–0264/2001) au Parlement européen, notamment, a été mis sur pied au détriment d'entreprises européennes?

As it has been acknowledged that the main source of these counterfeit products is Eastern Europe, including some of the accession countries, what measures does the Council intend to take to deal with potentially dangerous counterfeit goods coming from the accession countries and what measures will be taken against accession countries which do not enforce the necessary measures?
Comme il est reconnu que la principale source de ces marchandises de contrefaçon est l'Europe de l'Est, y compris certains des pays candidats à l'adhésion, quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour régler le problème des marchandises de contrefaçon en provenance des pays candidats à l'adhésion et quelles sont les mesures qui seront prises à l'égard des pays candidats à l'adhésion qui n'appliquent pas les mesures nécessaires ?

While recognising the need to develop good water management in Africa and the need for major investment in order to end water wastage through seepage from badly-maintained or neglected reservoirs and catchment systems, what measures does the Commission intend to take to protect the poorest communities in Africa, who will not be able to afford to pay for safe, clean water for their basic needs, and how does the Commission intend to protect communities from water being considered simply a marketable commodity to be sold to the highest bidder?
La Commission reconnaît la nécessité d'assurer une bonne gestion de l'eau en Afrique et de procéder à de vastes investissements en vue de mettre un terme au gaspillage de l'eau imputable aux fuites de réservoirs ou de systèmes de collecte mal entretenus ou laissés à l'abandon. Quelles sont de ce fait les mesures que la Commission envisage de prendre afin de protéger les communautés d'Afrique les plus pauvres qui ne seront pas en mesure de payer une eau propre et saine pour couvrir leurs besoins fondamentaux, et comment envisage-t-elle de défendre ces communautés contre le danger de voir l'eau considérée comme une simple denrée commerciale à vendre au plus offrant ?

What is the Commission doing to prevent state aid within the EU resulting in jobs moving from one Member State to another and what measures does the Commission intend to take in these specific cases?
Quelles mesures la Commission engage-t-elle pour empêcher que les aides d'État dans l'UE n'entraînent des délocalisations d'emplois d'un État membre à l'autre, et quelles actions envisage-t-elle en l'occurrence ?

Given that the Spanish Government does indeed envisage building additional reservoirs in its National Hydrological Plan, what measures does the Commission intend to take in this regard, and what measures has it taken already?
Sachant que le plan hydrologique du gouvernement espagnol prévoit précisément la construction de barrages supplémentaires, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre ou a-t-elle déjà prises à cet égard ?

In determining the proportionality of a given measure, the Commission will ascertain whether the measure does not go beyond what is necessary or whether there are less restrictive ways of achieving the objective of general interest being pursued or measures that are less restrictive in their effect on intra-Community trade.
Afin d'évaluer la proportionnalité d'une mesure, la Commission évaluera si la mesure ne va pas au delà de ce qui est nécessaire ou si il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général recherché, ou des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.

2. Institutional commitment: to what extent does the measure build upon past and present resource commitments by relevant organisations at the European level (e.g. Member State governments, industry associations, pilot programme developers)-
2. Engagement institutionnel: dans quelle proportion la mesure s'appuie-t-elle sur des engagements de ressources passés ou présents, de la part d'organisations compétentes au niveau européen (par exemple, gouvernements des États membres, associations industrielles, promoteurs de programmes pilotes)-