I think the Charkaoui case, which the Supreme Court decided several years ago, indicated that indefinite detention without review is unconstitutional and does violate the charter, and that is precisely what is proposed by Bill C-31.
Je pense que la Cour suprême, lorsqu'elle a tranché l'affaire Charkaoui il y a plusieurs années, a précisé que la détention indéfinie sans contrôle des motifs est inconstitutionnelle et contraire à la Charte, et c'est précisément ce qui est proposé dans le projet de loi C-31.