However, some of the amendments, and particularly Amendments Nos 10, 11, 21, 22 and 23 are not entirely consistent with what was agreed within the context of the 1998 directive on design and so, unfortunately, the Commission is unable to accept them.
Certains amendements par contre, et surtout les amendements 10, 11, 21, 22 et 23, ne correspondent pas tout à fait à ce qui a été convenu dans le cadre de la directive de 1998 sur les modèles communautaires et ne peuvent donc malheureusement pas être acceptés par la Commission.