Traduction de «what point does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Connecting Canadians: What Does It Mean?
Un Canada branché : qu'est-ce que cela signifie?

Canadian Citizenship: What does it mean to you?
La citoyenneté canadienne, c'est quoi au juste?

Aboriginal self-government: what does it mean?
Aboriginal self-government: what does it mean?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. At what point does the presumption of innocence cease in your Member State?
8. À quel moment la présomption d’innocence cesse-t-elle d’exister dans votre État membre?

Then the essential character of the Senate is being changed, and one has to ask, at what point in a series of incremental steps does one change the essential character and at what point does one need to go through a constitutional amending process to recognize that change?
D'autre part, on est en train de changer le caractère essentiel du Sénat, et il y a lieu de se demander à quel stade, dans toute une série d'étapes, ce caractère essentiel est modifié et à quel stade il faut recourir à une procédure de modification de la Constitution pour faire état de ce changement.

(Return tabled) Question No. 186 Hon. Jack Layton: With regard to communications policies for scientists for each department, agency and crown corporation: (a) what is, in full, the current communications policy for scientists, (i) when did that policy come into effect, (ii) who is the lead communications contact person, (iii) at what point does that person need to contact a central agency; (b) what was, in full, the previous communications policy; and (c) what government wide policies exist, (i) when did those policies come into effect, (ii) who is the lead for the implementation and monitoring of these policies?
(Le document est déposé) Question n 186 L'hon. Jack Layton: En ce qui concerne les politiques de communications s’appliquant aux scientifiques dans chaque ministère, agence et société d’État: a) quelle est, dans son intégralité, la politique de communications qui s’applique actuellement aux scientifiques, (i) quand cette politique est-elle entrée en vigueur, (ii) qui est la principale personne-ressource en matière de communications, (iii) dans quelle circonstance cette personne-ressource doit-elle communiquer avec un organisme central; b) quelle était, dans son intégralité, la politique de communications antérieure; c) quelles politiques existent à l’échelle du gouvernement, (i) quand ces politiques sont-elles entrées en vigueur, (ii) qui dirige l’application et la surveillance de ces politiques?

At what point does the exchange of such data become legitimate and workable in these circumstances?
À quel point l'échange de ces données devient-il légitime et réalisable dans ces circonstances?

At what point does the government recognize that it cannot wait until the industry is totally dead before it stands up and does something for the farmers in Canada and for the dairy producers?
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il ne peut pas attendre que l'industrie disparaisse avant d'agir pour les agriculteurs et les producteurs laitiers?

In particular in view of the fact that the knives and forks distributed on aircraft at mealtimes represent an incomparably greater security risk, at what point does an object become dangerous in the context of aviation security, justifying its removal from a passenger’s hand luggage?
Dès lors que les couteaux et fourchettes distribués dans l’avion lors des repas représentent un danger potentiel sans commune mesure avec les accessoires cités, la Commission est invitée à préciser quels sont les critères retenus pour qualifier un objet de dangereux pour la sécurité aérienne et pour être en droit d’interdire sa présence dans un bagage à main.

At what point does the Commissioner consider that a company may be in an especially dominant position?
À quel moment le commissaire considère-t-il qu'une société se trouve dans une position particulièrement dominante ?

On what points does the new plan differ from last year's plan?
En quoi le nouveau plan diffère-t-il de celui de l'an passé?

Now, almost one year later, what progress would the Commission wish to point to in relation to the worthy objectives set out in the joint statement, and what more does the Commission believe we can do to encourage other countries to follow the EU’s lead and play their part in reducing and eradicating poverty?
Aujourd'hui, presque un an plus tard, quels sont les progrès que la Commission souhaite mettre en avant en ce qui concerne la réalisation des objectifs louables tels qu'ils sont fixés dans la déclaration conjointe et, selon elle, quelles mesures complémentaires peuvent être prises pour encourager d'autres pays à suivre la voie tracée par l'Union européenne et à jouer leur rôle dans la réduction et l'éradication de la pauvreté ?

At what point does your government feel that a situation such as that prevailing in Manitoba would preclude calling the election?
À quel point une situation comme celle que connaît le Manitoba doit-elle être rendue pour empêcher le déclenchement d'élections?