Traduction de «what principle gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take back with one hand what you give with the other
reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

to give effect to the principles set out in Article RF EEC Treaty 87,l
l'application des principes figurant à l'article...

Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative

Exchange of Notes giving formal effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for the Co-operative Economic Development of India
Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la Déclaration de principes formulés d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique de l'Inde sur une base coopérative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What principle gives the solicitor general the right to talk to his Liberal friends about the APEC scandal, while he refuses to discuss it here in this House before members of parliament, as it is his duty and responsibility to do?
En vertu de quel principe le solliciteur général a-t-il le droit de parler à ses amis libéraux du scandale de l'APEC, alors même qu'il refuse d'en parler ici à la Chambre devant les parlementaires, alors que c'est son devoir et sa responsabilité de le faire?

My question for the Prime Minister is the following: what principle gives him the right to decide on health care, when it is not his responsibility and he has never campaigned on it?
Ma question au premier ministre est la suivante: en vertu de quel principe peut-il s'arroger le droit de décider dans le domaine de la santé, alors que ce n'est pas sa responsabilité et qu'il n'a jamais fait campagne là-dessus?

Welcomes, in this connection, the initiative of Canada, France, Germany, Italy, the UK, Japan, Switzerland and the United States to issue a guide containing a comprehensive description of their national legal systems in relation to asset recovery, so as to give the requesting countries a better understanding of what is legally possible, the kind of information available, the types of investigation that can be conducted, and how to proceed in order to obtain effective asset recovery through the provision of mutual legal assistance; encourages all the Member States to do likewise and to establish a common EU set of principles;
se félicite, dans ce contexte, de l'initiative du Canada, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni, du Japon, de la Suisse et des États-Unis de publier un guide contenant une description complète de leurs systèmes juridiques nationaux en ce qui concerne le recouvrement des avoirs, afin que les pays requérants puissent mieux cerner les possibilités juridiques, les types d'informations disponibles, les types d'enquêtes réalisables et la façon de procéder pour obtenir un recouvrement effectif des avoirs grâce à l'entraide judiciaire; encourage tous les États membres à faire de même et à établir un ensemble commun de principes au niveau de l'Union;

Indeed, what principled explanation can she give for eliminating the oath of allegiance in this legislation?
Quelle justification raisonnée peut-elle donner de l'élimination du serment d'allégeance proposée dans cette mesure législative?

That is fine if he denies it, but if he does not deny it, what principles and policy objectives is the government pursuing in its response to this and when is parliament going to hear something from the minister in the form of a ministerial statement, a position paper, something that gives us some idea of what the government is up to here?
S'il le dément, très bien, sinon, quels principes et quels objectifs guident le gouvernement dans sa réponse et quand le Parlement va-t-il en être informé par le ministre, par le biais d'une déclaration ministérielle, d'une déclaration de principe ou de tout autre moyen qui nous donnerait une idée des intentions du gouvernement?

If such agreements are based on what was done in Costa Rica and include the principles.We thought that you were in agreement with us that the principles of chapter 11 should not be reproduced in an agreement for a Free Trade Area of the Americas, because these principles give investors the right to lodge complaints directly and to obtain rulings from tribunals in Washington that operate in a secretive fashion.
Si de tels accords sont basés sur ce qui a été fait au Costa Rica et comprennent les principes.On pensait que vous étiez d'accord avec nous pour dire que les principes du chapitre 11 ne devraient pas se retrouver dans un accord de la Zone de libre-échange des Amériques, parce qu'ils donnent aux investisseurs le droit de formuler directement des plaintes et d'obtenir des jugements des tribunaux à Washington qui fonctionnent de façon secrète.

Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.
Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.

What does give cause for concern though is the question as to which methods the Commission, and in particular the rapporteur, intend to employ in their efforts to maintain these principles.
On se demande toutefois avec quels moyens la Commission et surtout le rapporteur pensent respecter ces principes.

Of course, the directive lays down principles, gives specific instructions, brings into line and also harmonises legislation within the Member States on what has to be an essential goal – safety.
Certes, la directive est un principe, elle fournit des directives précises, uniformes, et harmonise au sein des pays membres ce qui doit être un objectif fondamental, à savoir la sécurité.