Traduction de «what rules already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What rules already exist at EU level to facilitate freezing and confiscation?
Quelles sont les règles qui existent déjà au niveau de l'UE pour faciliter les décisions de gel et de confiscation?

EU-wide rules for this group of third-country nationals already exist, in parallel with national rules, yet they need to be modified to address the identified problems and fully achieve the objectives of the Directive, while the content and form of the Union action should remain limited to what is necessary to achieve these objectives.
Bien qu’il existe déjà des règles à l’échelle de l’UE pour cette catégorie de ressortissants de pays tiers, parallèlement aux dispositions nationales, il convient de les modifier pour que les problèmes recensés soient résolus et pour que les objectifs de la directive soient pleinement atteints, tandis qu’il conviendrait de limiter le contenu et la forme de l’action de l’Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

If we are to benefit from what is already in the Rules of the Senate in terms of what pertains to conflict of interest, I think that the two chairs, Senator Andreychuk and the Speaker, who happens now to be Chair of Internal Economy, should be consulted, not simultaneously but in the same initiative, so that there is a common understanding that we are not trying to invade the territory, or what I call the privileged territory up to now, of Internal Economy — we have seen it, of course, in recent weeks — and what the Conflict Of Interest Code is contemplating at this stage, so that we have a synchronized approach to the initiative.
Pour miser sur ce qui se trouve déjà dans le Règlement du Sénat au chapitre des conflits d'intérêts, je considère qu'il faudrait consulter les deux présidents — pas simultanément, mais sur les mêmes dossiers —, soit la sénatrice Andreychuk et le Président de la Chambre, qui se trouve à occuper le poste de président du Comité de la régie interne en ce moment. De cette manière, les deux se rendraient compte que nous n'essayons pas d'empiéter sur les champs de compétence du Comité de la régie interne — soit ce que je décris comme ayant été, jusqu'à présent, des champs de compétence privilégiés — et qu'ils comprennent l'orientation que nous envisageons de donner au Code régissant les conflits d'intérêts : pour mener à bien cette initiative, il importe que nous adoptions une approche synchronisée.

EU-wide rules already exist for some of these groups but need to be up-dated and improved, and the content of this proposal is limited to what is necessary to achieve the above aim.
Des dispositions à l’échelle de l’Union existent déjà pour certaines de ces catégories mais elles doivent être actualisées et améliorées, et le contenu de la présente proposition se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif mentionné précédemment.

He said there was no question of negotiating what had already been determined in the NAFTA tribunal ruling, but he also said that a long term and durable agreement had to be negotiated.
D'une part, il a déclaré qu'il n'était pas question de négocier sur ce qui a déjà été jugé par le Tribunal d'arbitrage de l'ALENA. D'autre part, il a aussi dit qu'il fallait négocier une entente durable et à long terme.

What rules will apply to planned aid already notified?
Quelles seront les règles applicables aux projets d'aide déjà notifiés ?

In the light of the recent ruling of the Court of Justice confirming the compatibility of the Directive with various legal principles and international obligations, the Commission will make every effort to consider what action is appropriate to help ensure a full and speedy transposal of the Directive into national law, where this has not already been achieved.
Considérant l'arrêt récent de la Cour de justice confirmant la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales, la Commission fera tout pour définir les actions appropriées pour contribuer à garantir la transposition complète et rapide de la directive en droit national là où elle n'a pas encore été réalisée.

This chapter focuses on this latter aspect and examines ways in which debate can be curtailed in addition to what is already provided in the usual rules of debate.
Le présent chapitre porte sur ce dernier aspect et examine comment le débat peut être limité en plus de ce que prévoient déjà certaines règles habituelles .

Mr. Newman: We are not saying anything about 1982 per se because 1982, in relation to the enactment of proposed legislation, confirms what was already in section 133 at the federal level and the Blaikie decisions, and expressly confirms a rule of equal authority of the legislation.
M. Newman: Nous ne disons rien au sujet de 1982 en soi parce que 1982, dans le contexte de l'entrée en vigueur des dispositions proposées, confirme ce qui figurait déjà dans l'article 133 au niveau fédéral et les arrêts Blaikie qui confirment expressément que les textes législatifs ont force de loi égale.