Significant changes to Senate structure, by virtue of its role within the federal structure, require approval under section 38 — that is, just taking a principled look at what section 38 is about and what the Senate is about suggests that there is congruence between section 38 and this particular bill.
Les changements importants visant la structure du Sénat exigent, en raison du rôle que joue cet organe au sein de la structure fédérale, une autorisation aux termes de l'article 38 — c'est-à-dire que, si l'on examine sur le plan des principes l'objet de l'article 38 et la nature du Sénat —, on constate qu'il existe un rapport direct entre l'article 38 et ce projet de loi particulier.