Vertaling van "what speaker jerome " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

speaker knows what he means
entente est au diseur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.
Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.

So, similar to what Speaker Jerome found, that there was a breach of privilege there, it did go on, as I am sure you may be aware, Mr. Speaker, to the committee for review and decision.
Ainsi, comme dans la décision du Président Jerome, il y a eu atteinte au privilège et, comme vous en êtes sûrement conscient, monsieur le Président, la question avait à l’époque été renvoyée au comité pour examen et prise de décision.

Speaker Jerome in that case said yes, the leak in itself, which is what we have here with information being given, is in the form of a leak to Mr. Akin. The very fact of that is what creates the privilege.
Dans cette affaire, le Président Jerome avait déclaré qu’effectivement la fuite en soi — ce dont il est ici question du fait que de l’information a été communiquée, ce qui représente une fuite au profit de M. Akin — c’est ce qui donne lieu au privilège.

After a careful review of various precedents, in 1978 Speaker Jerome summarized in the form of a question what I think is still the convention of this House.
En 1978, après un examen minutieux de divers précédents, le président Jerome a résumé, sous la forme d'une question, ce qui, je crois, est demeuré la norme à la Chambre.

As Speaker Jerome from the other place once pointed out in a ruling he made in 1976, past precedents give " absolutely no assistance in attempting to define what is the principle of the bill" .
Comme l'a signalé le président Jerome, de l'autre endroit, dans une décision rendue en 1976, les précédents ne sont d'absolument aucune utilité lorsqu'il s'agit de définir le principe d'un projet de loi.