Traduction de «what terms precisely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Projecting OECD Health and Long-Term Care Expenditures: What are the main drivers?
Projections des dépenses de santé et des soins de longue durée dans les pays de l'OCDE: quels sont les principaux facteurs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. John Moffet: I don't know if I can answer your question directly in terms of what the precise implications of using the word “generation” would be.
M. John Moffet: J'ignore si je peux directement répondre à votre question en disant quel est l'effet précis de l'utilisation du mot «formation».

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .
Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8).
Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (8).

What, in precise terms, does that commit Canada to do after 2011?
En termes clairs, qu'est-ce que cela engage le Canada à faire après 2011?

Thus the Council cannot be required to state with greater precision in what way freezing the funds contributes, in concrete terms, to combating obstruction of the peace and national reconciliation process or to provide evidence to show that the person concerned might use his funds to carry out such obstruction in the future.
Ainsi, il ne saurait être exigé que le Conseil indique de façon plus spécifique en quoi le gel des fonds contribue, de façon concrète, à lutter contre l’obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale ou qu’il fournisse des preuves tendant à démontrer que l’intéressée pourrait utiliser ses fonds pour faire procéder à une telle obstruction à l’avenir.

The EDPS recalls the jurisprudence of the European Court of Human Rights, according to which domestic law must be sufficiently precise to indicate to citizens in what circumstances and on what terms the public authorities are empowered to file information on their private life and make use of it.
Il rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle la législation nationale doit être suffisamment précise pour indiquer aux citoyens dans quelles circonstances et à quelles conditions les autorités publiques sont habilitées à archiver et à utiliser des informations concernant leur vie privée.

As budget 2010 makes very clear, our economic action plan is doing precisely what it was meant to, providing unprecedented short-term stimulus to respond to a global economic downturn while making sure Canada will emerge stronger than ever, well positioned to lead in the global economy over the long term.
Le budget de 2010 établit très clairement que notre Plan d'action économique fait exactement ce pour quoi il était prévu. C'est-à-dire qu'il offre des mesures de relance à court terme sans précédent pour réagir à une récession mondiale afin de veiller à ce que le Canada s'en sorte plus fort que jamais et, à long terme, qu'il soit bien placé pour s'imposer comme chef de file de l'économie mondiale.

There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in the European Union and the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way which would run counter to the obligation to abolish certain grounds for refusal in Article 7 of the Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (6).
Il n’y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans l’Union européenne; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober les protections applicables aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l’objet d’une interprétation qui irait à l’encontre de l’obligation de supprimer certains motifs de refus prévue à l’article 7 de l’acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (6).

The purpose of the SIS II is worded in rather broad terms; the provisions mentioned above are not in themselves a precise indication of what is covered (meant) by this objective.
L'objectif du SIS II est formulé en des termes assez généraux, les dispositions mentionnées ci-dessus ne précisant pas, elles-mêmes, ce que cet objectif recouvre.

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve the market positions of the private credit insurers and, thus, benefitted the credit insurance sector by preventing the substitution of short-term credit insurance by other products offering credit protection such as factoring and documentary credit.
Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui devaient se tourner vers le marché ou, pire encore, qui ne pouvaient pas l’obtenir du tout. Enfin, la mesure a permis de sauvegarder les positions sur le marché des organismes privés d’assurance-crédit, ce qui a profité à ce secteur en empêchant le remplacement de l’assurance-crédit à court terme par d’autres produits offrant une protection du crédit, comme l’affacturage et le crédit documentaire.