Traduction de «what the clause actually does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

let not your left hand know what the right hand does
que votre main gauche ignore ce que fait votre main droite

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Societal Cohesion and the Globalising Economy: What Does the Future Hold?
Cohésion sociale et mondialisation de l'économie : ce que l'avenir nous réserve

The Official Languages Act: What Does it Really Say?
La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of these, it was argued that the GOC "was left unaware of what should have been prepared or could be expected during the verification" and that the pre-verification letter "certainly does not provide any indication of what the Commission actually intends to verify".
S'ils ne recevaient pas ces listes, il y aurait lieu de considérer que les pouvoirs publics chinois "ignoraient ce qu'il convenait de préparer et ce que l'on attendait d'eux durant la vérification" et que la lettre préalable à la visite de vérification "ne fournit assurément aucune indication de ce que la Commission entend réellement vérifier".

- Mr President, most of my London constituents have little interest in or knowledge of what an MEP actually does or what purpose the EU serves.
- (EN) Monsieur le Président, la plupart des citoyens de ma circonscription londonienne ne sont guère intéressés par ce que les députés européens font en réalité ni par les objectifs que l’UE poursuit, et ils n’en savent pas grand-chose.

– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, Mr President of the Commission, having the President of the Commission present for a debate on an own-initiative report is not an everyday occurrence, for an own-initiative report is not exactly an outstanding event when what we are actually meant to be doing is making laws – although I shall turn to that in a moment. What your presence here demonstrates is that the Commission is clear in its own mind about how important this issue is in the eyes of the public, and hence, too, in those of the citizens’ representatives here in this House.
- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, ce n’est pas tous les jours que le président de la Commission fait le déplacement pour assister à un débat sur un rapport d’initiative, ce type de document n’étant pas vraiment quelque chose d’extraordinaire en soi, alors que ce que nous sommes censés faire, c’est légiférer. Mais j’y reviendrai dans un instant. En revanche, votre présence aujourd’hui démontre que la Commission a pleinement conscience du caractère essentiel que revêt cette question aux yeux du grand public et, partant, aux yeux des représentants des citoyens qui composent cette Assemblée.

What matters is the ability of the agreement or practice to affect trade between Member States and not whether at any given point in time it actually does so.
Ce qui compte, c'est la capacité de l'accord ou de la pratique d'affecter le commerce entre États membres et non de savoir si, à un moment donné, ils l'affectent réellement.

Each party shall be liable to data subjects for damages it causes by any breach of third party rights under these clauses. This does not affect the liability of the data exporter under its data protection law.
Chaque partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu’elle cause par suite d’une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses, sans que cela n’affecte la responsabilité de l’exportateur de données en vertu de la loi sur la protection des données à laquelle il est soumis.

[Judicial cooperation in criminal law matters] What measures will the Commission propose for the harmonisation of procedural guarantees and for what categories of offence does it believe intervention at EU level will be necessary? Does the Commission confirm its intention to propose a uniform legislative framework for personal data protection under the third pillar?
4. [Coopération judiciaire pénale] La Commission convient-elle de la nécessité d’élaborer un cadre législatif uniforme pour la protection des données personnelles du troisième pilier? Quelles mesures entend-elle adopter pour harmoniser les garanties en matière de procédure et quels types de crimes nécessiteraient, à son avis, une intervention de l'UE?

But what the Council and Parliament need to know above all, and in good time, is what legislation will actually be presented, and, first and foremost, why.
Mais le Conseil et le Parlement, essentiellement, doivent être informés à temps des lois qui seront concrètement élaborées, et, par-dessus tout, de la raison qui a poussé à la création de ces lois.

(20) Joint and several liability does not extend to those provisions not covered by the third-party beneficiary clause and does not need to leave one party paying for the damage resulting from the unlawful processing of the other party.
(20) La responsabilité solidaire ne s'étend pas aux dispositions non couvertes par la clause du tiers bénéficiaire et elle ne doit pas rendre une partie responsable du traitement illicite effectué par l'autre partie.

Increasingly, politicians are being asked to explain – and to do so in greater depth than they have in the past – what the World Trade Organisation actually does and why it exists.
En la matière, le politique est de plus en plus sommé d'expliquer et d'expliquer plus clairement qu'il ne l'a fait par le passé : que fait réellement l'Organisation mondiale du commerce, quelle est sa finalité ?

Where this cannot be demonstrated, it must be assumed that the aid does not serve the objectives specified in the exception clauses, but does little more than further the interests of the recipient.
Si cette démonstration ne peut être faite, il est à présumer que l'aide ne contribue pas à réaliser les objectifs précisés dans les clauses dérogatoires mais qu'elle sert essentiellement à favoriser les entreprises bénéficiaires .