Vertaling van "what the commissioner indicated earlier " (Engels → Frans) :

* Supervision: as indicated earlier in this report, the open and flexible Regulation leaves substantial freedom to the EEA to decide which activities to undertake.
* Supervision: comme précédemment indiqué dans le présent rapport, le caractère ouvert et la souplesse du règlement laissent à l'AEE une considérable liberté d'appréciation quant aux activités à entreprendre.

12. Measuring violence against women | Identifying policy needs and developing common indicators on the basis of earlier work, according to what is indicated in the roadmap for gender equality and the opinion of the European Economic and Social Committee[xlvi], and in coordination with relevant international organisations. | COM/ JLS, JLS expert Group, EMPL, Eurostat and ESS | 2008 | A common EU framework for indicators and data collection on violence against women |
12. Mesure de la violence envers les femmes | Identifier les actions nécessaires et élaborer des indicateurs à partir des travaux antérieurs, conformément aux indications de la feuille de route pour l'égalité entre hommes et femmes et à l'avis du Comité économique et social européen[xlvi], et en coordination avec les organisations internationales concernées | COM/JLS, groupe d’experts de la DG JLS, EMPL, Eurostat et SSE | 2008 | Cadre commun de l’UE pour des indicateurs et la collecte de données concernant la violence envers les femmes |

Within the period referred to in the first subparagraph, each Member State shall give details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission whose recovery, cancellation or non-recovery was not indicated earlier.
Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre transmet la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, qui n'ont pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement.

As indicated earlier, the purpose of this condition was to transfer the ownership to owners who, since they would aim at maximising the value of their investment, would take the measures necessary to restore the competitiveness of the yards.
Comme précité, cette condition visait au transfert de la propriété à des acteurs privés qui, compte tenu du fait qu’ils poursuivraient la maximisation de la valeur de leur investissement, prendraient les mesures nécessaires au rétablissement de la compétitivité des chantiers navals.

As indicated earlier, decision C 10/94 and Regulation (EC) No 1013/97 concluded that, since the shares of HSY had been sold to the employees by the September 1995 contract, the condition of the sale of the yard laid down in Article 10 of the Directive 90/684/EEC was fulfilled.
Comme précité, la décision C 10/94 et le règlement (CE) no 1013/97 aboutissent à la conclusion que si les actions de HSY avaient été vendues aux salariés en vertu du contrat de 1995, la condition d’aliénation des chantiers navals prévue à l’article 10 de la directive 90/684/CEE était respectée.

As indicated earlier, the Commission will examine the barriers that arise from the contract law provisions of the existing acquis in the follow-up to the communication on European contract law.
Comme indiqué plus haut, la Commission examinera les obstacles provenant des dispositions de l'acquis du droit des contrats dans le cadre du suivi de la communication sur le droit européen des contrats.

As indicated earlier, one of the objectives of developing SIS II is precisely to establish a system allowing the integration of the new Member States.
Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, un des objectifs du développement du SIS II est précisément de créer un système qui permette l'intégration de ces nouveaux États membres.

40. As indicated earlier, the existing Treaty provisions impose constraints on the activities that can be attributed to the Authority, but this should not be taken to mean that a possible future extension of its competencies should be discounted.
40. Comme nous l'avons indiqué plus haut, les dispositions existantes du traité imposent des contraintes en ce qui concerne les activités qui peuvent être attribuées à l'Autorité mais ceci ne veut pas dire que toute extension future de ses compétences est impossible.