Vertaling van "what the senate would consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

-Evaluation and reviews of the Energy Efficiency and Energy Performance of Buildings directives, Article 7 of the EED, and the next NEEAPs in 2017, will provide the opportunity to consider what policy elements would be necessary to drive sustained investments in energy efficiency, especially in light of the currently planned phasing out of some key elements of the EED in 2020.
-évaluation et réexamen des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments, de l'article 7 de la directive sur l'efficacité énergétique et des prochains plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (PNAEE) en 2017, qui seront l'occasion d'examiner quels éléments de politique seraient nécessaires pour attirer des investissements soutenus dans l'efficacité énergétique, notamment au regard du retrait actuellement prévu pour 2020 de certains éléments clés de la directive sur l'efficacité énergétique.

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

The Commission’s assessment shows that many Member States have planned their measures based on ‘what is in place and/or in the pipeline already’ and ‘what is feasible’, without considering the current status of water bodies and the pressures identified in the RBMPs as preventing the achievement of ‘good status’.
L’évaluation réalisée par la Commission montre que de nombreux États membres ont prévu leurs mesures sur la base de «ce qui est en place et/ou déjà en cours de réalisation» et de «ce qui est possible», sans tenir compte de l’état actuel des masses d’eau ni des pressions établies dans les plans de gestion des bassins hydrographiques comme empêchant la réalisation du «bon état».

The Member State would then set out what action it would take to implement the recommendation.
L’État membre énoncerait alors les mesures qu’il compte prendre pour mettre en œuvre la recommandation.

Considering that external relations are one of the key priorities of the Czech Presidency, can the Presidency outline what moves it would consider taking to encourage the Belarusian Government to lift its international travel ban on children travelling to Ireland and other EU Members States for rest and recuperation?
Étant donné que les relations extérieures constituent l’une des priorités essentielles de la Présidence tchèque, la Présidence pourrait-elle exposer les mesures envisagées pour encourager le gouvernement du Belarus à lever son interdiction internationale de voyage pour les enfants se rendant en Irlande et dans d’autres États membres en vue d’un congé de rétablissement?

- Mr President, given that external relations is one of the key priorities of the Czech presidency, I would ask the presidency of the Council to outline what moves it would consider taking to encourage the Belarusian Government to lift its international travel ban on children travelling to EU Member States for rest and recuperation programmes.
- (EN) Monsieur le Président, étant donné que les relations extérieures constituent l’une des priorités essentielles de la présidence tchèque, la présidence du Conseil pourrait-elle exposer les mesures envisagées pour encourager le gouvernement du Belarus à lever son interdiction internationale de voyage pour les enfants se rendant dans des États membres de l’Union européenne dans le cadre de programmes de repos et de convalescence.

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

What is the Council's position on this matter and what measures does it consider appropriate to avoid a situation which would undermine the legitimacy of the forthcoming elections, the outcome of which will have a significant impact on the integration of that part of the island where it is currently not possible to implement the acquis communautaire?
Que pense le Conseil de cette situation et quelles mesures seraient opportunes à ses yeux pour éviter un état de fait qui sera préjudiciable à la validité du prochain scrutin, dont l’issue aura des répercussions considérables sur l’intégration de cette partie de l’île où l’acquis communautaire ne saurait être actuellement d’application?

Has the Council considered what action it would take in the event of a rise in demand for a particular drug, as has occurred in the USA?
Le Conseil s'est-il demandé ce qu'il fera au cas où hausse de la demande d'un certain médicament il y aurait, comme c'est le cas aux États-Unis ?