Today you have told us that the Commission has no news of these three countries including Spain which, to make matters worse, is the location of the headquarters of the Office for Harmonisation in the Internal Market, having begun any procedure to create what they committed themselves to, and that they have been non-compliant since November 1996.
Il nous a déjà dit, aujourd’hui, que la Commission n’a pas été informée que ces trois pays, parmi lesquels l’Espagne qui, comme si cela ne suffisait pas est le siège de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, auraient commencé les procédures de création de ce qu’ils s’étaient engagés à mettre sur pied, engagement non respecté depuis le mois de novembre 1996.