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Traduction de «what they have just » (Anglais → Français) :

An unprecedented data-collection and analysis exercise has been undertaken, during which Member States have provided an assessment of the state of their seas (the initial assessment), have defined what they consider to be "good environmental status" (GES) of their marine waters and have established a series of targets to bridge the gap between the current situation, and where they want to be in 2020, the date by which GES must be achiev ...[+++]

Un exercice sans précédent de collecte de données et d’analyse a été réalisé, au cours duquel les États membres ont fourni une évaluation de l’état de leurs mers (l’évaluation initiale), ont défini ce qu’ils entendent être un «bon état écologique» de leurs eaux marines et ont fixé une série d’objectifs ciblés en vue de combler le fossé entre la situation actuelle et les résultats qu'ils souhaitent obtenir en 2020, date à laquelle ils doivent être parvenus à un bon état écologique.


Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.


They report back on what they have found and what measures they have taken for a transparent and mutual information of all RASFF members.

Ils font alors part de leurs constatations et signalent les mesures prises, de sorte que tous les membres du RASFF s'informent mutuellement et en toute transparence.


(h) to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 17(5), they have received less, in payment of their credits, than what they would have received, following a valuation pursuant to Article 17(16), in a winding up under normal insolvency proceedings.

(e) dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d’une valorisation réalisée aux fins de l’article 17, paragraphe 5, ils ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient perçu, à la suite d’une valorisation effectuée conformément à l’article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité.


Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65(2) have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.

Lorsqu’il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65, paragraphe 2, ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu’ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d’une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s’assurent qu’ils ont droit au paiement de la différence de la part de l’autorité de résolution.


An unprecedented data-collection and analysis exercise has been undertaken, during which Member States have provided an assessment of the state of their seas (the initial assessment), have defined what they consider to be "good environmental status" (GES) of their marine waters and have established a series of targets to bridge the gap between the current situation, and where they want to be in 2020, the date by which GES must be achiev ...[+++]

Un exercice sans précédent de collecte de données et d’analyse a été réalisé, au cours duquel les États membres ont fourni une évaluation de l’état de leurs mers (l’évaluation initiale), ont défini ce qu’ils entendent être un «bon état écologique» de leurs eaux marines et ont fixé une série d’objectifs ciblés en vue de combler le fossé entre la situation actuelle et les résultats qu'ils souhaitent obtenir en 2020, date à laquelle ils doivent être parvenus à un bon état écologique.


(h) to pay compensation to shareholders or creditors if, following an evaluation pursuant to Article 17(5), they have received less, in payment of their credits, than what they would have received, following a valuation pursuant to Article 17(16), in a winding up under normal insolvency proceedings;

(e) dédommager les actionnaires ou créanciers si, à la suite d’une valorisation réalisée aux fins de l’article 17, paragraphe 5, ils ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient perçu, à la suite d’une valorisation effectuée conformément à l’article 17, paragraphe 16, lors d'une liquidation selon une procédure normale d’insolvabilité;


Services have traditionally been defined in negative terms, not by what they are, but what they are not (tangible, durable, storable, transportable, etc.).

Les services ont été définis traditionnellement en termes négatifs, non pas par ce qu'ils sont, mais par ce qu'ils ne sont pas (tangibles, durables, stockables, transportables, etc.).


(52) Taking all these considerations into account, there was very little difference for the social security and, in particular, the tax authorities between what they expected to obtain in payment under the agreements and what they could have expected to obtain under a bankruptcy scenario(18).

(52) Eu égard aux observations qui précèdent, pour la sécurité sociale et, en particulier, pour le Trésor public, les perspectives de recouvrement qu'offrait l'accord et les perspectives de recouvrement en cas de faillite différaient très peu(18).


Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.




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Date index: 2024-10-28
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