where greater legal certainty is required to facilitate cross-border healthcare in practice (eg: terms and conditions under which cross-border healthcare must be authorised and paid for; whose rules apply; and what happens when things go wrong); areas where European action can support Member States, such as networks of centres of reference and realising the potential of h
ealth innovation; what tools would be appropriate to tackle these different issues at EU level – whether binding legal instruments, ‘soft law’ or other means; and the current impact of cross-border healthcare on accessibility, quality and financial sustainability o
...[+++]f healthcare systems, both for ‘sending’ and ‘receiving’ countries.cas dans lesquels il faut accroître la sécurité juridique pour faciliter les soins de santé transfrontaliers dans la pratique (par exemple : conditions dans lesquelles ces soins doivent être autorisés et payés, règles applicables, mesures à prendre en cas de problème); domaines dans lesquels une action européenne peut aider les États membres, comme les réseaux de centres de référence et la réalisation du potentiel d'innovation dans le secteur de la sa
nté; outils appropriés pour aborder ces différentes questions à l’échelon de l’UE – qu’il s’agisse d’instruments légaux, contraignants ou non, ou d’autres moyens; incidences actuelles de
...[+++] l'offre transfrontalière de soins sur l’accessibilité aux systèmes de santé ainsi que sur la qualité et la viabilité financière de ces systèmes, tant pour les pays d’« envoi » que pour les pays d’« accueil ».