Thus, independent of the organisational structure of certain sectors within the EU and taking into account that the public sector criminal law instruments refer to domestic law when defining what public officials are, possible legal discrepancies can be evened out with a view to giving the same degree of legal protection against the same corrupt behaviour.
Ainsi, indépendamment de la structure organisationnelle de certains secteurs à l'intérieur de l'UE et compte tenu du fait que les instruments de droit pénal relatifs au secteur public font référence à la législation nationale pour définir la notion de "fonctionnaire", il est possible d'aplanir les éventuelles divergences juridiques afin de conférer le même degré de protection juridique contre le même comportement corruptif.