Vertaling van "whatever colour cannot " (Engels → Frans) :

Senator Banks: On a supplementary question, I am not a lawyer, but does that not mean that the Minister of the Crown, of whatever colour, cannot introduce into Parliament a bill that would have the effect of changing the nature of the sale of grain from the single-desk system unless — and I am going now to the last part — he has (a) consulted the board, which he may or may not have, and — not " or" — the farmers have had a chance to express their opinion in a plebiscite done at the direction of the minister?
Le sénateur Banks : J'ai une question complémentaire. Je ne suis pas avocat, mais il me semble que cela signifie que le ministre, quelle que soit son allégeance, ne peut pas présenter au Parlement un projet de loi ayant pour effet de modifier la nature du système à guichet unique pour la vente du grain s'il n'a pas a) consulté le conseil, ce qu'il peut avoir fait ou non, et j'en arrive maintenant à la dernière partie, et — j'ai bien dit « et », et non « ou » — si les agriculteurs n'ont pas eu la chance de voter à l'occasion d'un plébiscite organisé suivant les directives du ministre.

2. Heading No 59.03 applies to: (a) Textile fabrics, impregnated, coated, covered or laminated with plastics, whatever the weight per square metre and whatever the nature of the plastic material (compact or cellular), other than: (1) Fabrics in which the impregnation, coating or covering cannot be seen with the naked eye (usually Chapters 50 to 55, 58 or 60) ; for the purpose of this provision, no account should be taken of any resulting change of colour;
2. Le no 59.03 comprend: a) les tissus, imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, quel qu'en soit le poids au mètre carré et quelle que soit la nature de la matière plastique (compacte ou alvéolaire), à l'exception: 1) des tissus dont l'imprégnation, l'enduction ou le recouvrement ne sont pas perceptibles à l'oeil nu (chapitres 50 à 55, 58 ou 60 généralement) ; il est fait abstraction, pour l'application de cette disposition, des changements de couleur provoqués par ces opérations;