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Traduction de «whatever legislative agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]


International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales


Interinstitutional Agreement on Common Guidelines for the Quality of Drafting of Community Legislation

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire


Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs


Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire


Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, if the government were really sincere and genuine in wanting to deal with House business in an orderly fashion and it had nothing to do with issues such as the scandal that we have seen come out of the Prime Minister's Office, then the government House leader would have sat down with the opposition House leaders, the New Democrats and the Liberals, and talked seriously and fairly about how we could, in an orderly and timely fashion, have an agenda to pass whatever legislative agreements.

Cependant, si le gouvernement voulait vraiment que l'on procède aux travaux de la Chambre de façon ordonnée et si sa démarche n'avait rien à voir avec un sujet comme le scandale qui est sorti du bureau du premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre aurait rencontré les leaders de l'opposition à la Chambre, les néo-démocrates et les libéraux, pour parler sérieusement et équitablement de la possibilité de se mettre rapidement d'accord sur une entente en vue de l'adoption de différentes mesures législatives.


The Chairman: However, it is theoretically possible that Chile, for example, in whatever legislation they require in order to give effect to these agreements, might not have an exemption for military activity?

Le président: Est-ce que le Chili, par exemple, peut adopter une loi qui, tout en rendant ces ententes exécutoires, ne prévoit pas d'exemptions pour les activités militaires?


Instead, concentrate on renegotiating the North American Free Trade Agreement with a determination to ensure that the Canadian government is free to pass whatever legislation it deems necessary to protect the nation's species and ecosystems, and to never again be subjected to the kind of humiliating assault on our national sovereignty and democratic governance that resulted from the Ethyl Corporation suit.

À la place, employons-nous à renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain et assurons-nous que le gouvernement canadien demeure libre d'adopter toute loi qu'il juge nécessaire pour protéger les espèces et les écosystèmes du pays, et ne plus jamais se soumettre à ce genre d'agression humiliante contre notre souveraineté nationale et notre régime démocratique qui a résulté de la poursuite intentée par Ethyl Corporation.


Back then, successive Quebec environment ministers, whatever government they were part of, agreed on one thing: There will be no harmonization agreement on environmental assessment as long as bills, legislative amendments and the legislation itself do not recognize the right of provinces to get involved in this area.

À l'époque, tous les ministres de l'Environnement du Québec, peu importe les gouvernements auxquels ils appartenaient, disaient une chose: «Il n'y aura pas d'accord d'harmonisation d'évaluation environnementale tant et aussi longtemps que les projets de loi, les modifications législatives et la législation ne respecteront pas le pouvoir des provinces d'intervenir, entre autres, dans ce domaine».


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Communications and discussions amongst governments and legislative bodies are inevitable and desirable, but federal-provincial executive agreements on constitutional packages involving explicit or implicit undertakings to use the parliamentary whip to force passage of amendments through legislative bodies as rubber stamps are inherently abusive and, whatever their outcome, can cause disappointment, bitterness, anger and prejudice t ...[+++]

Les communications et les discussions entre les gouvernements et les organes législatifs sont à la fois inévitables et souhaitables. Cependant, la conclusion d'accords entre les pouvoirs exécutifs du fédéral et des provinces sur des trains de mesures constitutionnelles, donnant lieu à l'utilisation explicite ou implicite de la férule parlementaire pour forcer les organes législatifs à adopter aveuglément des modifications, représente un mécanisme intrinsèquement abusif qui, quelle qu'en soit l'issue, peut se solder par un désappointement, de l'amertume et de la colère, tout en constituant une entrave à une bonne gouvernance.


I would like to point out, first of all, that there was agreement within our committee that soft law – or whatever we want to call these measures which are now being applied increasingly frequently in European law but also in national legislation – has become a very common practice which offers the opportunity to respond flexibly and therefore swiftly to new developments, which is why it should not be criticised per se .

Je tiens d'abord à souligner que nous avons convenu au sein de notre commission que les instruments juridiques non contraignants (soft law) – peu importe le nom qu'on souhaite attribuer à ces mesures qui s'appliquent de plus en plus fréquemment dans le droit européen, mais aussi dans les législations nationales – sont devenus une pratique très courante qui permet de réagir avec flexibilité et donc rapidement aux nouvelles évolutions, et c'est pourquoi il ne faut pas les critiquer en soi.


I would like to point out, first of all, that there was agreement within our committee that soft law – or whatever we want to call these measures which are now being applied increasingly frequently in European law but also in national legislation – has become a very common practice which offers the opportunity to respond flexibly and therefore swiftly to new developments, which is why it should not be criticised per se.

Je tiens d'abord à souligner que nous avons convenu au sein de notre commission que les instruments juridiques non contraignants (soft law) – peu importe le nom qu'on souhaite attribuer à ces mesures qui s'appliquent de plus en plus fréquemment dans le droit européen, mais aussi dans les législations nationales – sont devenus une pratique très courante qui permet de réagir avec flexibilité et donc rapidement aux nouvelles évolutions, et c'est pourquoi il ne faut pas les critiquer en soi.


Whatever emerges will in any case be an improvement on the current situation, since it goes without saying that Parliament will have a say in those legislative acts that are adopted through the codecision procedure with its agreement and that of the Council.

Quel que soit le résultat, il constituera une amélioration par rapport à la situation actuelle, car il va sans dire que le Parlement aura son mot à dire dans les actes juridiques qui sont adoptés par codécision avec son accord et celui du Conseil.


5. Member States shall ensure that tissue establishments have agreements and procedures in place to ensure that, in the event of termination of activities for whatever reason, stored tissues and cells shall be transferred to other tissue establishment or establishments accredited, designated, authorised or licensed in accordance with Article 6, without prejudice to Member States' legislation concerning the disposal of donated tissu ...[+++]

5. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus aient mis en place des accords et procédures garantissant qu'en cas de cessation d'activité pour quelque raison que ce soit, les cellules et tissus qui s'y trouvent soient transférés, conformément au consentement y afférent, vers un autre ou d'autres établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés conformément à l'article 6, sans préjudice de la législation des États membres concernant l'utilisation des dons de tissus ou de cellules.


5. Member States shall ensure that tissue establishments have agreements and procedures in place to ensure that, in the event of termination of activities for whatever reason, stored tissues and cells shall be transferred, according to the consent pertaining to them, to other tissue establishment or establishments accredited, designated, authorised or licensed in accordance with Article 6, without prejudice to Member States' legislation concerning the disp ...[+++]

5. Les États membres veillent à ce que les établissements de tissus aient mis en place des accords et procédures garantissant qu'en cas de cessation d'activité pour quelque raison que ce soit, les cellules et tissus qui s'y trouvent soient transférés, conformément au consentement y afférent, vers un autre ou d'autres établissements de tissus accrédités, désignés, autorisés ou agréés conformément à l'article 6, sans préjudice de la législation des États membres concernant l'utilisation des dons de tissus ou de cellules.




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Date index: 2021-09-09
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