1. Member States shall ensure that, when interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Articles 3 and 5, the creditor is automatically entitled to obtain from the debtor, i.e. without the individual creditor’s having to take any action, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.
1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales en application des articles 3 et 5, le créancier soit en droit d'obtenir du débiteur, avec caractère exécutif automatique, c'est-à-dire sans qu'aucune démarche du créancier ne soit nécessaire, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 EUR.