Vertaling van "when such authorisation expires " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

when such authorisation expires
à l'expiration de cette autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It can also be a Member State which has issued a visa or residence permit to a third country national, who then decides to stay and apply for asylum when this authorisation expires.
Il peut aussi s’agir d’un État membre qui a délivré un visa ou un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers qui décide ensuite de rester et de demander l’asile à l’expiration de cette autorisation.

Specific provisions are also introduced to harmonise action to be taken when non-authorised products or substances are detected. In this context, there may be instances where farmers are prevented from marketing their products as organic due to the unintentional presence of non-authorised products or substances. Member States may be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances. In addition, Member States may use the instruments of the Common Agricultural Policy to cover totally or partially such losses.
Des dispositions spécifiques sont également introduites pour harmoniser les mesures à prendre en cas de détection de produits ou substances non autorisés. Dans ce contexte, il peut arriver que des agriculteurs se trouvent dans l’impossibilité de commercialiser leurs produits en tant que produits biologiques du fait de la présence accidentelle de produits ou substances non autorisés. En pareil cas, les États membres peuvent être autorisés par la Commission à procéder à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies. Ils peuvent en outre recourir aux instruments de la politique agricole commune pour couvrir intégralement ou partiellement ces pertes.

Notwithstanding the foregoing, information received by a Contracting State may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of both States and the competent authority of the supplying State authorises such use.
Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

(3) On the cancellation under subsection (1) of the licence granted to any licensed wholesaler, or if the licence is cancelled at the request of the licensee, or if any such licence expires and is not renewed by the licensee, all taxes imposed by this Act are forthwith payable on all goods then in the possession of the licensee that have been purchased free of tax by virtue of the licence, which taxes shall be paid at the rate in force when the licence is cancelled or expires and is not renewed and shall be computed in accordance with paragraph 50(1)(c) and Part III.
(3) Dès l’annulation visée par le paragraphe (1) de la licence accordée à un marchand en gros titulaire de licence, ou si cette licence est annulée à la demande du titulaire, ou si elle expire et n’est pas renouvelée par le titulaire, toutes les taxes imposées par la présente loi sont immédiatement exigibles sur toutes les marchandises alors en la possession du titulaire, lesquelles ont été achetées franches de taxe en vertu de la licence; les taxes sont payées au taux en vigueur lorsque la licence est annulée ou prend fin et n’est pas renouvelée, et elles sont calculées conformément à l’alinéa 50(1)c) et à la partie III.

That being so, the Court decides that transmission in a pub of the broadcasts containing those protected works, such as the opening video sequence or the Premier League anthem, constitutes a ‘communication to the public’ within the meaning of the copyright directive, for which the authorisation of the author of the works is necessary, because when a pub transmits those works to the customers present on the premises the works are transmitted to an additional public which was not considered by the authors when they authorised the broadcasting of their works.
Cela étant, la Cour décide que la transmission dans un café-restaurant des émissions contenant ces œuvres protégées, telles que la séquence vidéo d’ouverture ou l’hymne de la Premier League, constitue une « communication au public » au sens de la directive sur le droit d’auteur, pour laquelle l’autorisation de l’auteur des œuvres est nécessaire. En effet, lorsqu’un café-restaurant diffuse ces œuvres à la clientèle présente sur place, les œuvres sont transmises à un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs lors de l’autorisation de la radiodiffusion de leurs œuvres.

whether there are common minimum rights or standards on which citizens can rely for healthcare, no matter where it is provided within the EU; what margin of manoeuvre do Member States have to regulate their own systems while not creating unjustified barriers to free movement; how to reconcile individual entitlements and collective restrictions, both for patients (e.g.: when must authorisation for care abroad be given) and for professionals (e.g.: limitations on freedom of establishment, professional obligations such as generic prescribing); what standards of healthcare apply and how their application is monitored, given that practices, outcomes and safety currently vary significantly throughout the Union; how patients or professionals can identify, compare or choose between providers in other countries; what happens when patients need compensation where the healthcare provided has been harmful, which evidence suggests happens in around 10% of cases.
Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?

(10) Experience has shown that authorisation should not be granted for a single use, when a product is likely to be used both for food and feed purposes; therefore such products should only be authorised when fulfilling authorisation criteria for both food and feed.
(10) L'expérience a montré que l'autorisation ne devait pas être accordée pour un usage unique, lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois pour des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En conséquence, ces produits ne devraient être autorisés que s'ils satisfont aux critères d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Experience has shown that authorisation should not be granted for a single use, when a product is likely to be used both for food and feed purposes; therefore such products should only be authorised when fulfilling authorisation criteria for both food and feed.
L'expérience a montré que l'autorisation ne devait pas être accordée pour un usage unique, lorsqu'un produit est susceptible d'être utilisé à la fois pour des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En conséquence, ces produits ne devraient être autorisés que s'ils satisfont aux critères d'autorisation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

1.2.1. The text of paragraph 4.9 is replaced by the following: "By derogation from paragraph 4.8. when forage production is lost or when restrictions are imposed, in particular as a result of exceptional meteorological conditions, the outbreak of infectious diseases, the contamination with toxic substances, or as a consequence of fires, the competent authorities of the Member States can authorise for a limited period and in relation to a specific area, a higher percentage of conventional feedingstuffs where such authorisation is warranted.
1.2.1. Le texte du point 4.9 est remplacé par le texte suivant: "Par dérogation au point 4.8, en cas de perte de production fourragère ou de restrictions imposées, notamment en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, de maladies infectieuses, de la contamination par des substances toxiques, ou à la suite d'incendies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, pour une durée limitée et pour une zone déterminée, l'utilisation d'un pourcentage plus élevé d'aliments conventionnels lorsqu'une telle dérogation se justifie.

In the light of the Commission's practice in its decisions and of judgments by the Court of First Instance on such decisions, the Commission's authorisation also covers the period between 1997, when the exemption expired, and the entry into force of the new Regulation 2790/99.
Au vu de la pratique décisionnelle de la Commission et des arrêts du Tribunal de première instance y afférents, l'autorisation de la Commission couvre également la période entre 1997, date à laquelle l'exemption a expiré, et l'entrée en vigueur du nouveau règlement n° 2790/1999.