Traduction de «whenever parliament creates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Creating Pride and Understanding : A Strategy for Public Programming on Parliament Hill 1995-2000
Susciter fierté et compréhension : une stratégie visant les programmes destinés au public offerts à la colline du Parlement

Reform Party Submission on Electoral Reform: Creating a 21st Century Parliament for Canada
Mémoire du Parti Réformiste sur la réforme électorale : Créer un Parlement du 21e siècle pour le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Segal: As a supplementary question, as you will know from the literature in New Zealand, Australia, the United Kingdom and Canada on the trajectory of officers of Parliament whenever Parliament creates, by law, a role to be performed by an officer of Parliament, Parliament's ability to provide meaningful oversight and supervision for what the officer does has been often found to be problematic, through no fault of the officer but just because of the nature of what parliaments do and the officer's workload.
Le sénateur Segal : J'ai une question supplémentaire à poser. Comme vous l'avez sans doute appris en examinant la documentation de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Royaume-Uni et du Canada concernant la carrière des mandataires du Parlement, on a souvent constaté que la capacité du Parlement d'exercer une surveillance et une supervision utiles sur l'activité de ses mandataires est problématique, non à cause d'un manquement du mandataire, mais par suite de la nature des fonctions du Parlement et de la charge de travail du mandataire.

33. A minister of the Crown and any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or body for the administration of affairs of which a minister of the Crown is accountable to the Parliament of Canada may use electronic means to create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish or otherwise deal with documents or information whenever a federal law does not specify the manner of doing so.
33. Tout ministre, ministère, direction, bureau, conseil, commission, office, service, personne morale ou autre organisme dont un ministre est responsable devant le Parlement peut faire usage d’un moyen électronique pour créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information, si aucun moyen particulier n’est prévu à l’égard de ces actes par un texte législatif.

44. Stresses that there should be a clear division between EU and national competences and that the European Parliament is the seat of accountability at Union level; requests that, whenever new competences are transferred to or created at Union level or new Union institutions are established, corresponding democratic scrutiny by, and accountability to, the European Parliament be ensured;
44. souligne qu'il conviendrait d'opérer une distinction claire entre les compétences de l'Union et les compétences au niveau national, et que c'est au Parlement européen que l'on rend des comptes au niveau de l'Union; demande que, dès lors que de nouvelles compétences sont créées ou transférées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union sont mises en place, un contrôle démocratique correspondant exercé par le Parlement européen ainsi qu'un système de responsabilité devant ce dernier soient garantis;

10. Underlines the fact that the currency of the Union is the euro, that its parliament is the European Parliament and that the future architecture of the EMU must recognise that Parliament is the seat of accountability at Union level; demands that whenever new competences are transferred to, or created at, Union level or new Union institutions established, a corresponding degree of democratic control by, and accountability to, Parliament be ensured;
10. souligne que la monnaie de l'Union est l'euro, que son parlement est le Parlement européen et que l'architecture future de l'UEM doit reconnaître que c'est au Parlement qu'il convient de rendre des comptes au niveau de l'Union; demande que, lorsque de nouvelles compétences sont transférées ou créées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union voient le jour, un degré correspondant de légitimité, de contrôle démocratique par le Parlement et d'obligation de rendre des comptes devant ce dernier soit assuré;

9. Underlines the fact that the currency of the Union is the euro, that its parliament is the European Parliament and that the future architecture of the EMU must recognise that Parliament is the seat of accountability at Union level; demands that whenever new competences are transferred to, or created at, Union level or new Union institutions established, a corresponding degree of democratic control by, and accountability to, Parliament be ensured;
9. souligne que la monnaie de l'Union est l'euro, que son parlement est le Parlement européen et que l'architecture future de l'UEM doit reconnaître que c'est au Parlement qu'il convient de rendre des comptes au niveau de l'Union; demande que, lorsque de nouvelles compétences sont transférées ou créées au niveau de l'Union ou que de nouvelles institutions de l'Union voient le jour, un degré correspondant de légitimité, de contrôle démocratique par le Parlement et d'obligation de rendre des comptes devant ce dernier soit assuré;

33. Considers that staffing levels have now entered a phase of consolidation following the very significant increases made with the last enlargements; calls on all services and the political groups to provide a detailed analysis and justification of staff deployment in Parliament´s various departments before making any requests for staffing and creating any new posts, and to use possibilities of re-deployment whenever feasible; considers that this budgetary exercise shall constitute a continuation of such efforts in 2008, while recognising the special challenges for 2009 and the fact that redeployment possibilities will vary from one year to the next;
33. estime que le niveau des effectifs a désormais atteint une phase de consolidation après les renforcement notables opérés à l'occasion des derniers élargissements; invite tous les services et les groupes politiques à présenter une analyse détaillée et motivée du déploiement de personnel au sein des divers services du Parlement avant de demander l'engagement de personnel et la création de nouveaux postes, et à utiliser les possibilités de redéploiement chaque fois que cela est faisable; considère que cet exercice budgétaire marquera la poursuite des efforts en 2008, non sans reconnaître les défis particuliers de 2009 et le fait que les possibilités de redéploiement varient d'une année à l'autre:

In brief, the House agreed to the following: —the list for the consideration of private members' business would continue for the duration of the Parliament from session to session, prorogation notwithstanding; —a list of eligible members was to be established at the beginning of a new Parliament, from which an order of precedence of 30 items would be created that would be replenished whenever the number of remaining items fell below 15; —the existing Subcommittee on Private Members' Business of the Standing Committee on Procedure and House Affairs would continue, its membership to consist of one member from each recognized opposition party, two from the government party, and a chair from the government.
En bref, la Chambre a convenu de ce qui suit : —La liste des affaires émanant des députés demeurait en vigueur pour la durée de la législature, d'une session à l'autre, qu'il y ait ou non prorogation. —On devait établir au début d'une nouvelle législature une liste de tous les députés admissibles, liste devant servir à établir un ordre de priorité de 30 affaires qui serait complété chaque fois que le nombre d'affaires restantes deviendrait inférieur à 15; —Le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre continuait d'exister—sa composition étant d'un député de chaque parti d'opposition reconnu, de deux députés du parti ministériel ainsi que d'un président issu de ce parti.

That is why we on this side of the House, supported by members opposite as well, believe that whenever we can pass an act of Parliament that will improve on creating more jobs, even if they are minor improvements, then we are on it right away (1520) It is important that a bill like this does not take a long time to go through the House.
C'est la raison pour laquelle, nous de ce côté-ci de la Chambre, appuyés en cela par les députés d'en face, nous croyons que lorsque nous adoptons une mesure législative visant à faciliter, même si ce n'est que de façon mineure, la création d'emplois, nous sommes sur la bonne voie (1520) Il importe que l'adoption d'un projet de loi de ce genre ne traîne pas en longueur.

There has been a pattern created, whenever a decision has been by the highest court of the land, that Her Majesty's Official Opposition chooses, when it dislikes that decision, to ask that parliament act.
Il semble qu'une tendance se dessine, puisque chaque fois que le plus haut tribunal de notre pays rend une décision qui ne lui plaît pas, l'opposition officielle de Sa Majesté demande au Parlement de réagir.