Traduction de «where a participant invokes legitimate » (Anglais → Français) :

Where a participant invokes legitimate interest, it must, in any given instance, show that it would suffer disproportionately great harm.
Un participant qui invoque un intérêt légitime, quelle que soit l'instance, doit démontrer qu'il risque de subir un préjudice d'une gravité disproportionnée.

Where a participant invokes legitimate interest, it must, in any given instance, show that it would suffer disproportionately great harm.
Un participant qui invoque un intérêt légitime, quelle que soit l’instance, doit démontrer que cela lui cause un dommage disproportionné.

Where we invoke that critical habitat prohibition, compensation is possible, and where a person comes to us with a legitimate case of loss due to that habitat prohibition that we put in, we are friendly.
Lorsque nous invoquons cette interdiction liée à l'habitat essentiel, il est possible d'offrir une indemnisation, et lorsque quelqu'un nous présente une plainte légitime de perte attribuable à l'interdiction que nous imposons, nous sommes réceptifs.

In conclusion, I will say that the best thing we can do for the security of our communities, for our senior citizens, for our young people who are listening to us tonight and waiting for us to take concrete action, is to recognize, with all the serenity that must characterize our decision making, that we are now at a point where the only way we will win the war against organized crime is by invoking the exemption clause, which is a legitimate clause, a tool that exists in the constitution of 1982.
Je termine en disant que le meilleur service que nous puissions rendre à la sécurité de nos collectivités, à nos aînés, aux jeunes qui nous écoutent ce soir et qui nous regardent en attendant que nous posions des gestes concrets, c'est celui de reconnaître, avec toute la sérénité qui doit caractériser notre prise de décision, que nous sommes rendus à un point tel que nous ne pourrons pas gagner la lutte contre le crime organisé sans recourir à la clause nonobstant, une clause qui est légitime, qui est un outil qui existe à l'intérieur de la Constitution de 1982.

for all experts and alternates, as well as observers where the participation has a budgetary effect, the name, professional title, gender, country and where applicable the represented body, will be disclosed, unless legitimate compelling grounds are given, and made publicly available via the register of expert groups,
pour tous les experts et leurs suppléants ainsi que pour les observateurs dont la participation a une incidence budgétaire, le nom, la qualité professionnelle, le sexe, la nationalité et, le cas échéant, l'organisme représenté soient divulgués, sauf objection contraignante fondée, et mis à la disposition du public via le registre des groupes d'experts,

· for all experts and alternates, as well observers where the participation has a budgetary effect, the name, professional title, gender, country and where applicable the represented body, will be disclosed, unless legitimate compelling grounds are given, and made publicly available via the register of expert groups,
· pour tous les experts et leurs suppléants ainsi que pour les observateurs dont la participation a une incidence budgétaire, le nom, la qualité professionnelle, le sexe, la nationalité et, le cas échéant, l'organisme représenté soient divulgués, sauf objection contraignante fondée, et mis à la disposition du public via le registre des groupes d'experts,

Where a participant who is not the owner of the foreground invokes its legitimate interest, it must, in any given instance, show that it would suffer disproportionately great harm.
Un participant qui n'est pas propriétaire des connaissances nouvelles et qui invoque son intérêt légitime, doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il risque de subir un préjudice d'une gravité disproportionnée.

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.
Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition de dérogation dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto démocratique à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] La disposition de dérogation ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.

Certainly, that role cannot be to protect laws suspected of being unconstitutional against judicial scrutiny.Rather, the legitimate role of a notwithstanding clause in a constitutional state is to provide a democratic veto over a judicial declaration of invalidity, where the court's reasoning discloses a failure to defer to the parliamentary body on a question of political discretion.But if that is true, then the notwithstanding clause should be invoked by Parliament only after the Supreme Court has ruled on the constitutionality of a law.
Il est certain qu'elle ne sert pas à protéger d'un examen judiciaire les lois présumées inconstitutionnelles [.] Le rôle légitime de la disposition d'exemption dans un État constitutionnel consiste plutôt à opposer un veto à une déclaration d'invalidité judiciaire lorsque le raisonnement du tribunal révèle un défaut de renvoyer à l'organe parlementaire une question relevant de ses pouvoirs politiques discrétionnaires [.] Mais si cela est vrai, la disposition d'exemption ne devrait être invoquée par le Parlement qu'après que la Cour suprême a statué sur la constitutionnalité d'une loi.

I have never participated on an expert committee where that mechanism has been invoked.
Toutefois, je n'ai jamais participé à un comité d'experts qui s'est servi de ce mécanisme.