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Traduction de «where a portuguese consumer goes » (Anglais → Français) :

For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.


(13) ‘product presenting a risk’ means a product having the potential to affect adversely health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, consumer protection, the environment and public security as well as other public interests to a degree which goes beyond that considered reasonable and acceptable under the normal or reasonably foreseeable conditions of use of the product concerned, including the duration of use and, where applicabl ...[+++]

13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l’environnement et à la sécurité publique ainsi qu’à d’autres intérêts publics dans une mesure qui va au‑delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien.


17. Welcomes the fact that, in its communication, the Commission addresses various specific waste challenges such as waste prevention, marine litter and food waste; points to the direct economic impact on businesses and consumers of food waste, owing to the costs of waste disposal and the economic losses caused by throwing away saleable or edible food (more than 100 million tonnes of food goes to waste in the EU every year); recalls that one euro spent on fighting food waste could prevent 250 kg of food, worth EUR 500, from being wa ...[+++]

17. se félicite que la Commission aborde différents défis liés à certains types de déchets dans sa communication, comme la prévention des déchets, les déchets marins et les déchets alimentaires; attire l'attention sur les répercussions économiques directes des déchets alimentaires sur les entreprises et les consommateurs, en raison des coûts de l'élimination des déchets et des pertes économiques dues au gaspillage de nourriture qu'il aurait été possible de commercialiser ou de consommer (plus de 100 millions de tonnes d'aliments sont ...[+++]


(13) ‘product presenting a risk’ means a product which has the potential to affect adversely health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, consumer protection, the environment and public security as well as other public interests to a degree which goes beyond that considered reasonable and acceptable under the normal or reasonably foreseeable conditions of use of the product concerned, including the duration of use and, where applicabl ...[+++]

«produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien;


(13) ‘product presenting a risk’ means a product which has the potential to affect adversely health and safety of persons in general, including those involved in the manufacturing process, health and safety in the workplace, workers' rights through non- compliance with fundamental ILO conventions, consumer protection, the environment, protection of intellectual property rights and public security, including in the country where the product was produced and/or processed, as well as other public interests to a degree which ...[+++]

13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, y compris de celles qui prennent part à son processus de fabrication, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, aux droits des travailleurs à travers le non-respect des conventions essentielles de l'OIT, à la protection des consommateurs, à l'environnement, à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la sécurité publique, y compris dans le pays de production et/ou de fabrication du produit en question, ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré ...[+++]


(13) ‘product presenting a risk’ means a product having the potential to affect adversely health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, consumer protection, the environment and public security as well as other public interests to a degree which goes beyond that considered reasonable and acceptable under the normal or reasonably foreseeable conditions of use of the product concerned, including the duration of use and, where applicabl ...[+++]

13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien;


For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.


In order to ensure that this goes on, I appeal to the Commission to ensure equal protection on all packages irrespective of where such packages are purchased, so as to protect consumer rights which I know are of paramount importance for the Commissioner.

Pour remédier aux problèmes, j’invite la Commission à prévoir une protection identique pour tous les forfaits, quelle qu’en soit l’origine, de manière à protéger les droits des consommateurs. À ma connaissance, ils revêtent une importance prépondérante aux yeux du commissaire.


I'm not sure I'm qualified to answer that question, but certainly energy costs are a key element in manufacturing processes and the amount of energy consumed goes with it. The Government of Ontario in particular this is not necessarily part of the scope of our presentation is going through some soul searching in how to meet its future energy needs in terms of what kind of power should be generated, where it should be generated, how to fund it, and should the market be deregulated, as the previous provincial govern ...[+++]

Je ne suis pas certain d’avoir les compétences nécessaires pour répondre à cette question, mais il ne fait aucun doute que les coûts de l’énergie sont un élément clé des processus manufacturiers et que la consommation d’énergie est en jeu. Le gouvernement de l’Ontario, en particulier — cela ne fait pas nécessairement partie de notre exposé — est à la recherche de moyens de répondre à ses besoins énergétiques futurs, il se demande quel genre d’énergie il devrait produire, où la produire, comment la financer, et est-ce que le marché dev ...[+++]


"Portugal has taken the necessary action to make it possible to consider re-opening markets to Portuguese beef in conditions where there is no risk to consumers ", David Byrne, Health and Consumer Protection Commissioner said explaining today's draft Decision.

«Le Portugal a pris les mesures nécessaires qui permettent d'envisager la réouverture des marchés à la viande bovine portugaise dans des conditions ne présentant pas de risque pour les consommateurs», a déclaré aujourd'hui en présentant le projet de décision, Monsieur David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs.




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Date index: 2023-12-19
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