Vertaling van "where a similar issue arose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create difficulties where there are none [ complicate the issue | look for complications | go on a wild goose chase ]
chercher midi à quatorze heures [ chercher de midi à quatorze heures ]

Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues
Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I was told this morning, subject to confirmation, that during hearings last week, when a somewhat similar issue arose, the court decided to give no further consideration to an issue that would involve changing a common law rule on the basis of the Charter, because that had caused difficulties in the past.
On me disait d'ailleurs ce matin, sous réserve de confirmer le tout, que la semaine dernière, lors d'auditions, alors qu'une question un peu semblable se présentait, la cour a décidé de ne pas considérer davantage une question qui impliquerait un changement à une règle de common law sur la base de la Charte, parce que cela a causé des difficultés dans le passé.

In this case the offender had been convicted, but similar issues arose, and the inquest heard information about civil committal proceedings from, for example, Washington state where they have—I'm certainly not an expert on that—a system whereby people can be detained on an ongoing basis because of their dangerousness.
Dans ce cas, le délinquant avait été condamné, mais des cas semblables se sont posés et au cours de son enquête, le coroner a recueilli des informations à propos des procédures d'incarcération au civil, par exemple auprès de l'État de Washington qui s'était doté—et je ne suis pas vraiment spécialisé dans ces questions—d'un système selon lequel il est possible de détenir des individus de façon permanente à cause du danger qu'ils font courir à la société.

Senator Andreychuk: Following up on that, we had a previous bill, Bill C-15A, where a similar issue was raised such that service providers had to meet certain standards in the way they produced their product, if I may call it that, and some accountability mechanisms were built into that.
Le sénateur Andreychuk : Sur le même sujet, un projet de loi antérieur, le projet de loi C-15A, soulevait une question semblable au sujet des fournisseurs qui devaient répondre à des normes pour leur produit, et des mécanismes de reddition de comptes étaient aussi prévus.

In January 2005, the Commission issued a call for advice to CEBS notably on the criteria used by national supervisory authorities when reviewing acquisitions of qualifying shareholdings (cf. Article 16 of Directive 2000/12/EC).Many of these issues are also pertinent for other financial sectors, where similar provisions exist.
En janvier 2005, la Commission a demandé l’avis du CECB notamment sur les critères utilisés par les autorités de contrôle nationales pour examiner les acquisitions de participations qualifiées (cf. article 16 de la directive 2000/12/CE). Nombre de ces questions sont pertinentes également pour d’autres secteurs financiers dans lesquels des dispositions similaires existent.

4. For any outstanding claim, the valuer may take into account, where available and together with the factors described in paragraphs 2 and 3, prices observed in active markets for the same or similar instruments issued by the entity under resolution or other similar entities.
4. Pour toute créance restant due, l'évaluateur peut tenir compte, lorsqu'ils sont disponibles, et en combinaison avec les facteurs décrits aux paragraphes 2 et 3, des prix observés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ou similaires émis par l'entité soumise à la procédure de résolution ou par d'autres entités similaires.

We know that in Quebec, where a similar issue arose, the Chief Electoral Officer did change the interpretation, however only after a controversy.
Nous espérions que l'interprétation pourrait changer avant qu'il y ait une controverse. Hélas, tel n'a pas été le cas, même après que la controverse eut éclaté.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.
5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.

As the previous witnesses said, the meeting where the quorum issue arose was a band members' meeting, not a band council meeting, and that is why they are saying that the band by-laws or band regulations for internal meetings applied, not the Indian Act.
Comme l'ont mentionné des témoins qui ont pris la parole avant moi, la réunion concernant laquelle la question du quorum a été soulevée était une réunion de membres de bande, et non pas une réunion du conseil de bande. C'est la raison pour laquelle ce sont les règlements administratifs de la bande sur les réunions internes qui doivent s'appliquer, et non la Loi sur les Indiens.